Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Est créé par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20
Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. […] Selon l'article L. 132-37 du CPI : « L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, […]
Lire la suite…L.242-1 du Code de la sécurité sociale), dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par l'accord d'entreprise ou tout autre accord collectif. Ou soit, il est rémunéré en droit d'auteur, qui n'a pas le caractère de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 132-42 du Code de la propriété intellectuelle. […] Selon l'article L. 132-37 du CPI : « L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, […]
Lire la suite…[…] Il rappelle que l'article 132-37 du code de propriété intellectuelle dispose que l'exploitation de l''uvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, […] Il ajoute que l'article L. 132-38 du même code précise que l'exploitation de l''uvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, est rémunérée, […] Il ne démontre par conséquent aucun préjudice financier qui serait constitué par la violation de droits d'auteur lui revenant en application des dispositions de l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle.
[…] T R I B U N A L […] La loi du 12 juin 2009 a modifié les conditions d'exploitation et de rémunération des œuvres des journalistes de presse écrite, puisque son article 20, repris notamment dans les nouveaux articles L.132-37 et L.132-38 du Code de la propriété intellectuelle, dispose que les articles des journalistes peuvent être utilisés par le titre pour lequel il travaille sur tous les supports, en particulier Internet, pendant une période de référence déterminée par un accord collectif, avec pour seule contrepartie le salaire.
[…] Selon l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, […] sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, tandis que l'article L.132-42 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. […] Aux termes de l'article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, […] au-delà de la période prévue à l'article L. 132-37, […] ne sont recevables à objecter que les journalistes concernés n'auraient pas donné leur accord exprès et préalable à ces cessions au sens de l'article 132-40 du code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] qui les emploie, est régie d'une part, par l'article L. 7111-5-1 du code du travail qui dispose que « la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L 132-5 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le […] contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle », et d'autre part, par les articles L. 132-35 à L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, […] qu'elles soient ou non publiées ». […] En effet, aux termes de l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, […]
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