Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] D E P A R I S (footnote: 1) […] La SACEM et la SDRM font valoir que l'exception d'incompétence territoriale est irrecevable et à titre subsidiaire que la clause attributive de compétence est manifestement entachée de nullité. Elles ajoutent que le tribunal de grande instance de Paris est exclusivement compétent en vertu des articles L. 331-1 et D.331-1-1 du code de la propriété intellectuelle.
[…] d P a g e 1 […] Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 30 novembre 2018, la société MONOPRIX EXPLOITATION demande au tribunal, vu les articles L.331-1, L.331-1-2 et D.331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, L.113-1 du même code et1240 du Code Civil, de :
[…] Vu l'article L. 331-1 et D. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] La SA PHARMAGEST INTERACTIVE conclut à notre incompétence matérielle au profit du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANCY, compétent par application combinée des dispositions des articles D. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle et D. 211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire.
[…] l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. […] (futurs articles R.411-19-1 du CPI et D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire (« COJ »)) Il convient cependant de noter que le futur article R.411-19-1 du CPI précisera que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI en matière de délivrance, […] Paris et Toulouse. […] D.331-1-1, […]
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