Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
[…] qu'aucune autre des pièces du dossier de demande n'offre une idée précise de l'environnement du projet ; que, contrairement à l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, la notice n'indique nullement les matériaux utilisés, […] que la modification du nombre de lots nécessitait, en application des articles L. 442-10 et R. 442-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation des colotis ; […] que le projet ne s'inscrit pas dans le cadre d'une opération immobilière, au sens de l'article L. 313-14 du code de l'urbanisme et ne concerne pas un secteur sauvegardé ou l'intérieur d'un monument historique ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme est donc inopérant ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1003156 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, en premier lieu, rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 mai 2010 à la société civile immobilière « La Crise » par le maire de la commune d'Apremont et, d'autre part, à la mise à la charge de cette commune d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en second lieu, les a condamnés solidairement avec M. et M me I… E…, M. K… A… et M. J… C… à verser une somme de 750 euros à la commune d'Apremont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] / b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-4 à L. 313-14 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, […] Il ressort également des pièces du dossier que, dès le 14 décembre 2022, […]
Article R*433-1 L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, […] b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre […] d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-4 à L. 313-14 du code de l'urbanisme, […] dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
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