Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-525 1980-07-12 art. 11 JORF 13 juillet 1980
[…] le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] accepter la proposition de son cocontractant de poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette continuation à son cocontractant ; d'où une violation des articles […] au prétexte que la décision de continuation était entachée d'un vice formel d'où un manque de base légale au regard des articles 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 et 109 du Code du commerce ; Mais attendu, […]
Lire la suite…X… dans l impossibilité d y répondre ; que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M. […] X… constituait un acte de commerce à l égard de Mme B…, a retenu que la preuve de son existence devait être rapportée « conformément aux règles de droit commun » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] Elle reproche à la décision entreprise de l'avoir débouté de ses demandes faute de preuve écrite de l'obligation dont elle demande paiement, alors que, selon elle, le règlement des travaux effectués dans les bureaux de Monsieur J. X… constitue un acte de commerce par accessoire se prouvant par tout moyen en application de l'article 109 du code de commerce.
[…] alors que, selon le pourvoi, d'une part, est entache de defaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procedure civile l'arret qui se borne, pour ecarter les conclusions de mme x… invoquant la necessite pour la banque d'etablir sa liberation par ecrit, a affirmer sans etayer cette affirmation d'aucune raison, que la banque pouvait par tous moyens, […] prouver sa liberation, alors que, de seconde part, a supposer que la cour d'appel ait entendu implicitement fonder sa decision sur l'article 109 du code de commerce, manque de base legale au regard de ce texte l'arret qui affirme que la banque peut prouver par tous moyens sa liberation, y compris par ses livres de commerce, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, […] avocat de M. […] Y… à l'appui de sa demande, sous prétexte qu'établies par ses soins elles ne sauraient constituer un mode de preuve de sa créance, bien qu'elles aient été établies dans l'exercice de son commerce, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que si M. Y… avait produit à l'appui de sa demande des bons de livraison corroborant les factures produites, […]
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