Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
Lire la suite…service : c'est l'article L.113-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l'information du consommateur en matière de prix. […] En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation , […] B. […] Contenu des informations : En application de l'article L.121-17 du Code de la consommation , d'autres informations doivent être communiquées au consommateur par le professionnel, […] lorsque le droit de rétractation est applicable, à savoir : o le professionnel doit mentionner le délai et les modalités d'exercice de ce droit de rétractation. […] En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , le professionnel doit fournir au consommateur, dans un délai raisonnable, […]
Lire la suite…[…] Débats à l'audience publique du 17 Novembre 2015 où siégeait M. Jean Bernard SMARRITO, Président, assisté de M. Antoine VERLY, Greffier. […] Constater qu'en sa qualité de consommateur la SARL BARBIZON IMMOBILIER n'a pas été destinataire des mentions légales obligatoires visées à l'article L. 121-17 du Code de la Consommation en vertu de l'article L. 121-16-1 du même code.
[…] Les bons rappellent d'ailleurs dans leurs conditions générales les dispositions des articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, dispositions relatives au démarchage. […] Il résulte des articles L 121-17 I, L121-18-1 et L 121-21 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi précitée devenus L 221-5, L 221-9, L 242-1 et L 221-18 en vertu de l'ordonnance susvisée que le contrat remis par le professionnel au consommateur comprend à peine de nullité l'information relative aux conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, […]
[…] Vu l'article L 121-8 du Code de la Consommation, Vu les articles L 113-3, L 121-17 du Code de la Consommation et l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
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