Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
C'est pourquoi l'article L. 221-9 alinéa 3 du Code de la consommation, dispose que "Le contrat mentionne, […] dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation" Ainsi, les équipements comme les panneaux solaires ou pompes à chaleur ne sont pas concernés. 2. […] Les exceptions au droit de rétractation L'article L121-21-8 du Code de la Consommation dispose que : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
Lire la suite…ARTICLE 2. […] En signant la présente Convention, le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir de son droit de rétractation, en application de l'article L121-21-8 1° et 3° du code de la consommation. […] ARTICLE 3. […]
Lire la suite…[…] et signature de la mention « je demande intervention urgente et immédiate » , et signature de ce que vu l'urgence , Mme [U] épouse [F] [W] ne pourra se prévaloir de droit de rétractation de l'article L121-21-8 8° code de la consommation .Une facture a été établie le même jour et a été acquittée . M. [D] [X] a demandé remboursement de la facture par LRAR du 21/02/2022 reçue le 23/02/2022, compte tenu du rapport établi par sa compagnie d'assurance , […] L'assureur de protection juridique de M. [D] [X] a adressé une demande de résolution amiable du litige le 29/06/2022, puis une mise en demeure le 03/08/2022. […] 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
[…] Au fond du 08 juin 2021 […] — confirmer la décision rendue le 8 juin 2021 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne en toutes ses dispositions, […] Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation, […] Vu l'article L. 121-21-8 3° du même code, […] l'exclusion des services financiers, prévue à l'article L 121-16-1 4° doit être interprétée strictement, […] En outre, l'article L 511-21 du code monétaire et financier, […] son objet étant de définir la notion de services bancaires 'pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services' et non point de donner la définition légale du service financier au sens de l'article L. 121-16-1 4° du code de la consommation.
[…] Audience publique en date du 21 Novembre 2025 […] Elle en déduit que le contrat est soumis aux dispositions protectrices du démarchage à domicile, prévues aux articles L 221-1, 2 a), L 221-5, L 111-1, L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige. […] Elle expose qu'en application de l'article 1352-8 du code civil, elle doit restituer à la SARL APE la chaudière installée. […] Il vise l'article L.121-21-8 du code de la consommation qui a été abrogé par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.