Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
L.111-7 du code de la consommation » et les entreprises utilisatrices. […] Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-importance-de-l-implication-du-client-dans-l-execution-d-un-projet-informatique Le rejet du plan de sortie de l'Union européenne par les parlementaires britanniques à deux reprises, les 15 janvier et 12 mars derniers, […] a remplacé le système du Safe Harbor en août 2016. […] Enfin, les plateformes B-to-C doivent mettre à la disposition des vendeurs professionnels un espace permettant la communication des informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du code de la consommation (description du bien ou du service proposé, prix, […]
Lire la suite…Enfin, les plateformes B-to-C doivent mettre à la disposition des vendeurs professionnels un espace permettant la communication des informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du code de la consommation (description du bien ou du service proposé, prix, délais de livraison, […] qui devront être consultables en ligne, correspondent aux obligations générales d'information précontractuelle définies aux articles L.111-1 et suivants du code de la consommation. * * * * * * * * * * * * (1) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique (2) Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques ; […]
Lire la suite…[…] 6. […] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […] L. 221-6, […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 242-10 du même code, dans sa version applicable à la même date : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, […] Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de constatation de manquements du 23 mars 2023 se réfère aux dispositions de l'article L. 221-25 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 28 mai 2022 et notamment aux modifications issues de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. […]
[…] le 21 septembre 2020, le CNAFAL demande à la cour, au visa des articles 46, 47, 48, 695, 700 du code de procédure civile, des articles L. 111.1, L. 111.2, L. 121-1, […] L 212-2, L .212-3, L.221-5, L. 221-6, L.221-7 L. 224-65, […] R 212-2, R 631-3, R. 632-1 du code de la consommation, […] de l'article L. 1432-4 du code des transports, du décret n° 99-629 du 6 avril 1999 et du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, de : […] seul en cause en l'espèce ne peut pas être exercé dans les contrats de prestations de transport ; que cette exception est prévue par l'article L. 221-28 12°du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'article L. 121-21-8 12° dans sa rédaction issue de la 2014-344 du 17 mars 2014 ; […]
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-importance-de-l-implication-du-client-dans-l-execution-d-un-projet-informatique Le rejet du plan de sortie de l'Union européenne par les parlementaires britanniques à deux reprises, les 15 janvier et 12 mars derniers, […] le Privacy Shield (ou “Bouclier de protection des données”), a remplacé le système du Safe Harbor en août 2016. […] Enfin, les plateformes B-to-C doivent mettre à la disposition des vendeurs professionnels un espace permettant la communication des informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du code de la consommation (description du bien ou du service proposé, prix, délais de livraison, […]
Lire la suite…