Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
II. - Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2.
III. - Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.
IV. - Pour les contrats de crédit affecté définis à l'article L. 311-20 conclus selon une technique de communication à distance, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-24, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
Cependant, ce droit ne joue pas pour "les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation" (Article L121-20-12-II-2° du Code de la consommation) Ce délai de 1' jours ne joue donc pas si les parties (vendeur et acheteur) s'accordent à ce que le matériel soit installé avant l'expiration du délai légal de rétractation. C'est cette faille que le vendeur a tenté d'opposer à son client, mais sans succès.
Lire la suite…Cependant, ce droit ne joue pas pour "les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation" (Article L121-20-12-II-2° du Code de la consommation) Ce délai de 14 jours ne joue donc pas si les parties (vendeur et acheteur) s'accordent à ce que le matériel soit installé avant l'expiration du délai légal de rétractation. […]
Lire la suite…[…] Audience du 20 décembre 2010 […] Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2010, présenté par M. […] X soutient, en outre, que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation, le particulier démarché par téléphone n'est engagé que par sa signature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code des assurances : « L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. / Avant la conclusion du contrat, […] à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17, ci-après reproduites : (…) Art. L. 121-20-11 – Le consommateur doit recevoir, […]
[…] 5 fois le taux légal à compter du 20 décembre 2010, […] Dans leurs conclusions signifiées le 12 juin 2014, […] — constater la violation des dispositions des articles L121-23 et l 121-24 du code de la consommation, […] — constater la violation de l'article L 121-20-12 du code de la consommation, […] En application des dispositions de l'article L 121-24 du code de la consommation applicables au contrat conclu le 10 novembre 2009 -celles invoquées par les parties issues de la loi du 17 mars 2014 n'étant pas applicables en l'espèce- le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. […] répondre aux exigences des articles R 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation.
[…] Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a : […] Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation […] 'Sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l'application des articles L.121-20-12 et suivants du code de la consommation, notamment lorsque l'effectif du partenaire est inférieur ou égal à cinq, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du présent Contrat, […] 20 – En l'espèce, il n'est pas démontré que la délivrance d'un site internet conçu pour des professionnels selon une trame propre à la société Incomm, qui ne justifie pas avoir fait préciser à M. [C] des spécifications nettement personnalisées, […]
L'article L. 121-20-12 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. L'article L. 224-59 dispose : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. ». […] En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […]
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