Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-706 du 1er août 2023 - art. 2
Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l'exception du prélèvement d'un volume compris entre 5 et 10 litres lorsqu'il est le […] fait d'un concessionnaire de pâturage ou de son préposé sur le terrain concédé ; […]
Lire la suite…[…] né le 09 Février 1949, demeurant [Adresse 3] […] c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie; les articles R. 163-4 et R. 163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, […] le premier alinéa de l'article R. 163-6 du même code relatif à la circulation de véhicules ou d'animaux sur des voies non autorisées ; l'article R. 261-1 du même code relatif à l'exercice d'activités réglementées en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 ; […] 4° Contraventions réprimées par l'article R. 163-3 du code forestier relatif à la défense des forêts contre les incendies ;
[…] A l'audience publique des référés tenue le 03 Juillet 2017 […] Monsieur L K et Madame N M, Monsieur P O et Madame R Q par-devant le président du tribunal de grande instance de A, aux fins de les voir condamner, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, […] outre notamment le paiement d'une somme de 50 000 € à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le dossier a été appelé à l'audience du 3 juillet 2017. […] Il résulte des dispositions de l'article R163-3 du Code Forestier : « Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, […]