Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Pour rappel, la publicité comparative est régie par les articles L.122-1 et suivants du Code de la consommation qui autorisent la publicité comparative sous réserve, […] vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie ». […] L'article L.124-1 du Code de commerce liste les activités des sociétés coopératives de détaillants et précisément celle de « définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité des associés » notamment « par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ou l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, […]
Lire la suite…[…] 01 45 96 07 88 Que cette publicité est trompeuse, au sens de l'article 1.. 121-1 du Code de la consommation; que le service est proposé « sans frais d'accès » tant aux anciens qu'aux nouveaux abonnés; […] Que la prestation de service est subordonnée à l'achat du modem Sagem en contravention aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation ; qu'en effet l'ancien abonné, doit, […] pour obtenir un modem Freebox, acquérir le premier pour un prix forfaitaire; que cette vente subordonnée est incriminée par l'article L. 122-1 du Code de la consommation: que si l'acquisition des services et du modem Freebox qui les supporte constitue un scul produit ou service, […]
[…] — juger que la société ASCENSEURS DRIEUX-COMBALUZIER a violé les dispositions des articles L. 111-1, L. 114-1, L. 122-1, L. 212-1, L. 213-1 3°, L. 221-1, R. 132-1, R. 211-4 du code de la consommation ;
[…] que la société FINAREF a abusivement bloqué son compte Mistral à compter de juillet 2003, alors que le solde débiteur était de 7.764,56,56 € au 4 juillet 2003 et demeurait sous le seuil du découvert utilisable de 7.950 € ; que la société avait déjà procédé à un tel blocage en février 2003 (solde débiteur de 7.497, 30 €) ; que ce blocage frauduleux constitue une violation de l'article L 122-1 du Code de la consommation ; qu'en bloquant le compte et en prononçant la déchéance du terme, la société lui a causé un préjudice entraînant l'incident de paiement du 20 juillet 2003 et que ce manquement justifie le rejet de la demande ;
[…] l'article L. 122 -1 du Code de la consommation qui interdit de « subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ». […] été jugée incompatible avec le droit communautaire (CJCE, […] et peut donc dans ce cas être poursuivie sur le terrain des articles […] L . 120-1 et L . 121-1 du Code de la consommation (les pratiques commerciales trompeuses définies par l'article […]
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