Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
pendant 7 jours
L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'effacement de la dette locative qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me A..., condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Tardy la somme globale de 1 500 euros ; […]
Lire la suite…Les locataires se pourvoient en cassation soutenant que l'effacement de la dette locative, fait obstacle au prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers couverts par la mesure d'effacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 332-5, devenu L. 741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 .
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 332-5 du code de la consommation et les articles R. 334-20 à R. 334-23 du code de la consommation, […] Rappelons que les personnes ayant bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L 333-4 du code de la consommation pendant une période de 5 ans à compter de la date d'homologation,
[…] Attendu qu'il apparaît ainsi que Madame D-E F se trouve toujours dans une situation irrémédiablement compromise prévue par l'article L 330-1 du Code de la consommation, puisqu'aucune mesure ordinaire de traitement de sa situation ne peut être prescrite, Madame D-E F se trouvant de bonne foi et définitivement dans l'incapacité de régler aucune de ses dettes . […] Vu les articles L 332-5 et suivants du Code de la consommation ; […] RAPPELLE qu'en application de la loi n°2008-776 du 4 mars 2008 et l'article L 332-9 du code de la consommation “ la clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.”
[…] Attendu qu'il apparaît ainsi que Monsieur H I se trouve toujours dans une situation irrémédiablement compromise prévue par l'article L 330-1 du Code de la consommation, puisqu'aucune mesure ordinaire de traitement de sa situation ne peut être prescrite, Monsieur H I se trouvant de bonne foi et définitivement dans l'incapacité de régler aucune de ses dettes . […] Vu les articles L 332-5 et suivants du Code de la consommation ; […] RAPPELLE qu'en application de la loi n°2008-776 du 4 mars 2008 et l'article L 332-9 du code de la consommation “ la clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.”
Ainsi, l'article 1756 du CGI prévoit que: “I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, […] de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des […] amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. […] II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, […]
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