Article L741-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version01/01/2018
>
Version19/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
9 textes citent l'article

Commentaires14

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions392


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2017, n° 16/01162
Confirmation

[…] De plus, l'article L 741-2 du code de la consommation dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, notamment, des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

 Lire la suite…
  • Caution·
  • Rétablissement personnel·
  • Dommages et intérêts·
  • Surendettement·
  • Titre·
  • Mesures d'exécution·
  • Montant·
  • Procédure judiciaire·
  • Jugement·
  • Article 700

2Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 26 novembre 2019, n° 19/01906
Confirmation

[…] Selon l'article L. 741-2 alinéa 1 er du code de la consommation, 'En l'absence de contestation dans les […]

 Lire la suite…
  • Rétablissement personnel·
  • Effacement·
  • Débiteur·
  • Surendettement·
  • Retraite complémentaire·
  • Non professionnelle·
  • Liquidation judiciaire·
  • Consommation·
  • Recouvrement·
  • Cotisations

3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 juillet 2019, n° 17/01351
Infirmation partielle

[…] Au fond, elle fait valoir qu'en l'état des dispositions de l'article L 741-2 du code de la consommation emportant effacement de la dette, la Sas Sogefinancement ne peut que s'en rapporter à justice quant au bien-fondé de l'appel de Madame Y X.

 Lire la suite…
  • Caducité·
  • Rétablissement personnel·
  • Aide judiciaire·
  • Appel·
  • Demande·
  • Tribunal d'instance·
  • Déclaration·
  • Créance·
  • Aide juridictionnelle·
  • Personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires4

Le présent amendement tend, ainsi que l'avait préconisé le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une telle réforme apparaît particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise sanitaire, certains particuliers pouvant se retrouver, en dépit des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics, dans l'impossibilité de faire face à leurs … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion