Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Commentaires • 14
Décisions • 392
[…] De plus, l'article L 741-2 du code de la consommation dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, notamment, des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Lire la suite…- Caution·
- Rétablissement personnel·
- Dommages et intérêts·
- Surendettement·
- Titre·
- Mesures d'exécution·
- Montant·
- Procédure judiciaire·
- Jugement·
- Article 700
[…] Selon l'article L. 741-2 alinéa 1 er du code de la consommation, 'En l'absence de contestation dans les […]
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Débiteur·
- Surendettement·
- Retraite complémentaire·
- Non professionnelle·
- Liquidation judiciaire·
- Consommation·
- Recouvrement·
- Cotisations
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 11 juillet 2019, n° 17/01351
[…] Au fond, elle fait valoir qu'en l'état des dispositions de l'article L 741-2 du code de la consommation emportant effacement de la dette, la Sas Sogefinancement ne peut que s'en rapporter à justice quant au bien-fondé de l'appel de Madame Y X.
Lire la suite…- Caducité·
- Rétablissement personnel·
- Aide judiciaire·
- Appel·
- Demande·
- Tribunal d'instance·
- Déclaration·
- Créance·
- Aide juridictionnelle·
- Personnel