2016R00164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Juin 2016

N° de RG : 2016R00164 N° MINUTE : 2016R00260

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

æ SA LA SOCIETE LIXXBAIL 12 Pl DES ETATS-UNIS […] comparant par SCP BRODU, CICUREL, MEYNARD, […]

DEFENDEUR(S) :

Æ SARL LA […] Représentant légal : M. Z A , Gérant, […] comparant par M^e KARINE CHEBABO […]

FORMATION Président : M. Didier ADDA assisté de M. Fabrice GARCIA Commis Greffier.

DEBATS

Audience publique du 8 Juin 2016

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Juin 2016

La Minute est signée par M. Didier ADDA, Président et par M. Fabrice GARCIA Commis Greffier

[…]

2016R00164

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 21 janvier 2016, sommes saisi par assignation en date du 18 Avril 2016 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SA LA SOCIETE LIXXBAIL assigne la SARL LA SOCITETE EURONEXT GROUPE à comparaître à l’audience publique des référés du 04/05/2016 ;

La demande tend à voir :

Vu les dispositions des articles 873 du Code de Procédure Civile, 1134 et 1147 et suivants du Code Civil et, ainsi que les contrats ayant lié les Parties, CONSTATER l’acquisition au profit de la société LIXXBAIL de la clause résolutoire de plein droit de I des contrats, CONDAMNER la société EURONEXT GROUPE à verser à la société LIXXBAIL les sommes provisionnelles de : – 27.3 11,73€ en principal, au titre du contrat 1 n° 269 817 BEO majorée des intérêts au taux conventionnel (1 % par mois de retard) à compter du 5 décembre 2015 sur la somme de 26.584,96 € et compter du 10 mars 2016 pour le surplus, – 29.359, 14 € en principal, au titre du contrat 2 n° 269 561 BEO majorée des intérêts au taux conventionnel (1 % par mois de retard) à compter du 5 décembre 2015 sur la somme de 28.578,32 € et compter du 10 mars 2016 pour le surplus – 27.319,72 € en principal, au titre du contrat 3 n° 270 415 BEO majorée des intérêts au taux conventionnel (1 % par mois de retard) à compter du 5 décembre 2015 sur la somme de 26.592,95 € et compter du 10 mars 2016 pour le surplus – 41.323,18 € en principal, au titre du contrat 4 n° 278 588 BEO majorée des intérêts au taux conventionnel (1 % par mois de retard) à compter du 16 février 2016 jusqu’à parfait paiement – 20.890,04 € en principal, au titre du contrat 5 n° 285 345 BEO majorée des intérêts au taux conventionnel (1 % par mois de retard) à compter du 16 février 2016 jusqu’à parfait paiement

AUTORISER la société LIXXBAIL à faire appréhender par tout Huissier de Justice de son choix les véhicules lui appartenant, à savoir : » I véhicule IVECO 35S15V12 numéro de série: ZCFC135AXO05989126 immatriculé: DL-341-FC » 1 véhicule IVECO 35S17V12 numéro de série: ZCFC135C205999232 immatriculé: DL-247-HA » l véhicule IVECO 35S15V12 numéro de série: ZCFC135A905989375 immatriculé: DL-874-JA » 1 véhicule IVECO 35C21 numéro de série: ZCFC235F505994999 immatriculé: DEN-046-AG » 1 véhicule FIAT DUCATO numéro de châssis: 2662194 immatriculé: DM-442-RK

et ce en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, y compris sur la voie publique, avec le concours de la Force Publique si besoin est, et ce aux frais de la société EURONEXT GROUPE.

Subsidiairement,

CONDAMNER la société EURONEXT GROUPE à restituer à la société LIXXBAIL les

véhicules précités ainsi que les documents administratifs y afférent, dans la quinzaine

2/2016RO0164 … /

de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par véhicule, pendant un délai de 2 mois passé lequel il sera à nouveau statué, SE RESERVER alors la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER la société EURONEXT GROUPE à verser à la société LIXXBAIL la somme de 4.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIRE que la décision à intervenir sera exécutoire de droit, nonobstant appel et sans

constitution de garantie, CONDAMNER la société EURONEXT GROUPE aux entiers dépens.

Le demandeur comparait et dépose des conclusions lors de l’audience du 08/06/2016 et demande :

Vu le protocole conclu les è mai et è juin 2016 entre LIXXBAIL et la société EURONEXT

GROUPE,

Homologuer ladite transaction,

Lui conférer force exécutoire,

Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens dans les termes de la

transaction intervenue.

MOTIFS

Attendu que les parties sont parvenues à un accord écrit et qu’ils demandent l’homologation de cet accord,

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des parties.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l’original du protocole d’accord signé le 07 juin 2016,

Constate l’accord intervenu entre la société LIXXBAIL et la société EURONEXT GROUPE,

Donne force exécutoire à cet accord, Disons que cet accord demeurera annexé à la minute de la présente ordonnance ; Constate l’extinction de la présente instance,

Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci- dessus retenue ou le présent dispositif ;

Dit que les dépens sont à la charge de la société LIXXBAIL ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 48,74 euros ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Greffier Le Président

[…]

[…]

ENTRE :

la société LIXXBAIL, Société Anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078, dont le siège social est 12 place des Etats-Unis à […], représentée aux présentes par M3-9 MËÉXNAAD , Auocut dûment habilité à cet effet,

d’une part,

ET

la société EURONEXT GROUPE, SARL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 453 314 049, dont le siège social est […] à […], représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Z A, dûment habilité à cet effet,

d’autre part,

[…]

Selon 5 contrats conclus entre le mois d’octobre 2014 et le mois de décembre 2014, la société LIXXBAIL a confié en crédit-bail à la société EURONEXT GROUPE :

o 4 véhicules utilitaires IVECO, et o […],

lesquels ont été achetés spécialement par la société LIXXBAIL auprès des fournisseurs désignés par la société EURONEXT GROUPE à seule fin de les confier en crédit-bail à cette société.

* Ainsi, pour le contrat n° 269 817 BEO en date du 17 octobre 2014, la société LIXXBAIL a confié en crédit-bail à la société EURONEXT GROUPE un véhicule utilitaire IVECO d’une valeur de 26.843,50 € HT (32.212,20 € TTC) fourni par la société MARTENAT SUD BRETAGNE, à charge pour le locataire de régler au bailleur 48 loyers mensuels de I 726,77 € TTC à compter du 28 octobre 2014.

L. à

Ce contrat comprenait une option d’achat en fin de bail représentant 1 % de la valeur du véhicule.

* Aux termes d’un deuxième contrat n° 269 561 BEO en date du 17 octobre 2014, la société LIXXBAIL a confié en crédit-bail à la société EURONEXT GROUPE un véhicule utilitaire IVECO d’une valeur de 28.840 € HT (34.608 € TTC) fourni par la société MARTENAT SUD BRETAGNE, à charge pour le locataire de régler au bailleur 48 loyers mensuels de I 780,82 € TTC à compter du 29 octobre 2014.

Ce contrat comprenait également une option d’achat en fin de bail représentant 1 % de la valeur du véhicule.

* Selon un contrat n° 270 415 BEO en date du 14 octobre 2014, la société LIXXBAIL a confié en crédit-bail à la société EURONEXT GROUPE un véhicule utilitaire IVECO d’une valeur de 26.843,50 € HT (32.212,20 € TTC) fourni par la société MARTENAT SUD BRETAGNE, à charge pour le locataire de régler au bailleur 48 loyers mensuels de I 726,77 € TTC à compter du 28 octobre 2014.

Là encore, ce contrat comprenait une option d’achat en fin de bail représentant 1 % de la valeur du véhicule.

* Selon un contrat n° 278 588 BEO en date du 17 novembre 2014, la société LIXXBAIL a confié en crédit-bail à la société EURONEXT GROUPE un véhicule utilitaire IVECO avec divers accessoires, le tout d’une valeur totale de 40.450 € HT (48.540 € TTC) fournis par la société MARTENAT SUD BRETAGNE, à charge pour le locataire de régler au bailleur 48 loyers mensuels de I 1.095,16 € TTC à compter du 5 janvier 2015.

Là encore ce contrat comprenait une option d’achat en fin de bail représentant 1 % de la valeur du véhicule.

* Enfin, selon contrat n° 285 345 BEO en date du 11 décembre 2014, la société LIXXBAIL a confié en crédit-bail à la société EURONEXT GROUPE un véhicule FIAT DUCATO d’une valeur de 21.000 € HT (25.200 € TTC) fourni par la société CBVI, à charge pour le locataire de régler au bailleur 48 loyers mensuels de I 568,54 € TTC à compter du 19 décembre 2014.

Ce contrat comprenait également une option d’achat en fin de bail représentant 1 % de la valeur du véhicule.

e. #

Après avoir été confrontée à des incidents de paiement pour I des contrats, soit dans le courant de l’année 2015, soit au début de l’année 2016, lesquels incidents n’ont pas été régularisés par le crédit-preneur, la société LIXXBAIL s’est trouvée contrainte de constater la résiliation de plein droit des 5 contrats précités, ce qu’elle a confirmé à la société EURONEXT GROUPE par courriers recommandés en date des 5 décembre 2015 (pour les 3 premiers contrats) et 16 février 2016 (pour les 2 derniers contrats cités).

Aux termes de ces courriers, la société LIXXBAIL a mis en demeure la société EURONEXT GROUPE :

o de lui restituer les véhicules appartenant au bailleur, objet du contrat correspondant,

o de lui régler ses créances nées de la résiliation des contrats, soit les sommes de :

— - 26.584,96 € en principal, au titre du contrat 1 n° 269 817 BEO, montant ultérieurement porté à la somme de 27.311,73 € du fait du non paiement du loyer présenté concomitamment à la mise en demeure de résiliation

— - 28.578,32 € en principal, au titre du contrat 2 n° 269 561 BEO, montant ultérieurement porté à la somme de 29.359,14 €, en raison du non paiement du loyer présenté concomitamment à la mise en demeure de résiliation

— - 26.592,95 € en principal, au titre du contrat 3 n° 270 415 BEO, montant ultérieurement porté à la somme de 27.319,72 €, en raison du non paiement du loyer présenté concomitamment à la mise en demeure de résiliation

— - 41.323,18 € en principal, au titre du contrat 4 n° 278 588 BEO

— - 20.890,04 € en principal, au titre du contrat 5 n° 285 345 BEO.

Les réclamations de la société LIXXBAIL étant demeurées sans effet celle-ci a assigné la société EURONEXT GROUPE par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de BOBIGNY par exploit en date du 18 avril 2016, aux fing de solliciter :

le. H

« la condamnation de la société EURONEXT GROUPE au paiement des sommes provisionnelles précitées (27.311,73 € en principal, 29.359,14 € en principal, 27.319,72 € en principal, 41.323,18 € en principal et 20.890,04 € en principal) majorées des intérêts au taux conventionnel (1 % par mois de retard) à compter de chacune des mises en demeure jusqu’à parfait paiement,

+ l’autorisation de faire appréhender par tout Huissier de Justice de son choix, les 5 véhicules lui appartenant, à savoir :

1 véhicule IVECO 35S15V12 numéro de série : ZCFC135AXO5989126

immatriculé : DL-341-FC

— - 1 véhicule IVECO 35S17V12 numéro de série : ZCFC135C205999232 immatriculé : DL-247-HA

—  1 véhicule IVECO 35S15V12 numéro de série : ZCFC135A905989375 immatriculé : DL-874-JA

—  1 véhicule IVECO 35C21 numéro de série : ZCFC235F505994999 immatriculé : DEN-046-AG

— - 1 véhicule FIAT DUCATO numéro de châssis : 2662194 immatriculé : DM-442-RK

en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, avec le concours de la Force Publique si besoin est,

ou subsidiairement la condamnation de la société EURONEXT GROUPE à restituer sous astreinte à la société LIXXBAIL les véhicules précité,

« la condamnation de la société EURONEXT GROUPE au paiement d’une somme de 4.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au cours de la procédure, la société EURONEXT GROUPE a cependant fait part à la société LIXXBAIL des difficultés financières qu’elle avait rencontrées – lesquelles ne lui avaient pas permis d’honorer ses engagements – tout en effectuant des propositions concrètes de règlement.

2, l /

Les Parties se sont alors rapprochées aux fins :

+ de mettre un terme définitif au litige les ayant opposées, d’aménager le règlement de la créance de la société LIXXBAIL que cette dernière accepte de forfaitiser,

+ d’éviter la reprise des véhicules, objet des contrats de crédit-bail, laquelle reprise aurait des conséquences importantes sur l’activité de la société EURONEXT GROUPE.

Après libres discussions et concessions réciproques, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1°" :

Sous réserve du strict respect de l’échéancier défini à l’article 2 du présent protocole et nonobstant la résiliation de plein droit des contrats n° 269 817 BEO, 269 561 BEO, 270 415 BEO, 278 588 BEO et 285 345 BEO, la société LIXXBAIL accepte :

+ de renoncer pendant la durée du moratoire aux effets de ces résiliations (et donc à la reprise des véhicules lui appartenant),

» de forfaitiser le quantum de ses créances née de la résiliation des contrats à la somme globale forfaitaire et définitive de 146.203,84 € TTC sans autre intérêt,

» de recevoir le paiement de ses créances de manière échelonnée,

+ de céder à la société EURONEXT GROUPE la propriété des véhicules, objet des contrats, en fin de moratoire.

En contrepartie, la société EURONEXT GROUPE s’engage irrémédiablement à régler à la société LIXXBAIL, outre une somme de 1.200 € au titre des frais et dépens, la somme forfaitaire et définitive de 146.203,84 € selon l’échéancier défini à l’article 2.

2. y

Article 2 : =

La société EURONEXT GROUPE s’engage irrévocablement à verser à la société LIXKBAÏL, qui l’accepte expressément, la somme de 146.203,84 € sans autre intérêt, outre l’indemnité au titre des frais et dépens, selon les modalités suivantes :

« 1 premier versement à la signature des présentes d’un montant de 26.200 € TTC (en ce comprise la somme de 1.200 € au titre des frais et dépens), par chèque bancaire libellé à l’ordre de la société LIXXBAIL,

« 24 mensualités de 5.050,16 € chacune, le 20 de chaque mois, du 20}uî_r{ 2016 au 20 mat 2018. gti le j’au tel Les Parties conviennent que le paiement des 24 mensualités précitées sera effectué par la société EURONEXT GROUPE au moyen de virements sur le compte bancaire de la société LIXXBAIL dont le RIB est annexé au présent protocole.

Lesdits virements devront mentionner la référence suivante : 269 817 BEO.

Article 3 :

Dès après bon encaissement du dernier règlement prévu au 20 mai 2018 et sous réserve du strict respect de l’échéancier convenu à l’article précédent, la société LIXXBAIL s’engage irrévocablement à céder à la société EURONEXT GROUPE, qui s’engage à les acquérir, les 5 véhicules -objet des contrats 269 817 BEO, 269 561 BEO, 270 415 BEO, 278 588 BEO et 285 345 BEO- décrits et détaillés au préambule du présent protocole.

Ces cessions interviendront pour le prix d’option d’achat d’origine, soit respectivement 268,43 € HT, 288,40 € HT, 268,45 € HT, 404,50 € HT et 210 € HT dont les montants sont d’ores et déjà compris dans la somme forfaitaire prévue à

l’article précédent.

Article 4 :

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de non règlement à bonne date de l’une quelconque des sommes prévues à l’article 2, le moratoire consenti sera purement et simplement caduc sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure

L, f 2 modu j (' taÆt ons J

préalable.

La société LIXXBAIL pourra donc reprendre son entière liberté d’action aux fins d’entreprendre toute mesure d’exécution appropriée lui permettant d’obtenir de la société EURONEXT GROUPE le règlement du solde de sa créance, à savoir 146.203,84 € sous déduction des acomptes qui auront pu lui être versés dans le cadre du moratoire défini à l’article 2.

Le solde de la créance de la société LIXXBAIL (immédiatement exigible) sera alors productif d’un intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter de

la caducité du moratoire, et ce jusqu’à parfait paiement.

En outre, dans une telle hypothèse, la société EURONEXT GROUPE s’engage irrévocablement à restituer ou à faire restituer à ses frais les 5 véhicules appartenant à la société LIXXBAIL (tels que énumérés et détaillés au préambule des présente), en tout lieu qui lui sera désigné par la société LIXXBAIL, et ce dans un délai de 20 jours de la demande qui lui sera faite par cette dernière par courrier recommandé, sous peine d’astreinte, passé ce délai, de 75 € par jour de retard, et par véhicule manquant.

Article 5 :

Les Parties conviennent expressément de soumettre le présent accord à l’homologation du Juge des référés du Tribunal de Commerce de BOBIGNY actuellement saisi du litige, aux fins de lui conférer force exécutoire, chaque Partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens, à l’exception de ce qui est prévu aux articles 1 et 2 du présent protocole.

Article 6 :

Chacune des Parties s’engage à accepter et exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code Civil.

Cette transaction aura dès sa signature autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil, lequel rappelle notamment que les transactions ne peuvent être attaquées ni pour

cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Les Parties déclarent et reconnaissent chacune pour ce qui la concerne que leur consentement au présent protocole est libre et traduit leur volonté éclairée.

P. H

Elles reconnaissent qu’elles ont bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour conclure la présente transaction, laquelle reflète le résultat de leurs discussions préalables, de leurs concessions réciproques, ainsi que de leur accord et comprend l’objet intégral de leur consentement.

Fait à PARIS, Le 7/!{4i [ 44

En trois exemplaires originaux dont un pour le Tribunal

POUR POUR LA SOCIETE LIXXBAIL(*) LA SOCIETE EURONEXT GROUPE (*)

le […]

LW {{» æmaw-f / Law- VOM k\W*L le […]

10, Rue des Blés 93210 Saint-Denis la Plaine

Tél. : 01 39 46 14 98 – […] 453 314 049 N° TVA : FR 254 533 140 49 CAPITAL 120 000 Euros

SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER Avocats à la Cour 58, bd de Sébastopol, […] s Tél. : 01 42 77 00 11 – Fax : […]

(*) signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour transaction »

—  9 -

[…]

CREDIT AGRICOLE SA PARTIE RESERVEE AU

[…]

Ge relevé est desilné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations (virements, palements de quittance, etc…).

Code banque Code guichet N° compte Clé RIB

[…]

Domiclliation : CREDIT AGRICOLE SA

IBAN (international Bank Account Number) Fr76 __| __ 3000 __| ___ 6000 __| __ 6120 __| __ 4055 | _ 8800 __| ___ors BIC (Bank Identifier Code) : AGRIFRPPXXX

Titulaire du Compte LIXXBAILCASA588000EUR Account Owner

12, Place des Etats-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX

[…]

[…]

La Société LIXXBAÏL, Société Anonyme au capital de 69 277 663,23 €, ayant son Siège Social, 12 Place des Etats-Unis 92 120 MONTROUGE Cedex,

Représentée par AJ X-STRAGIER, Chargée d’affaires, dûment habilitée en vertu du pouvoir ci-joint,

Qui l’autorise à donner par la présente, pouvoir à la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-

Avocats – […] – pour signer pour le compte la Société LIXXBAIL le protocole d’accord avec la SARL EURONEXT GROUPE (RCS 453 314 049), portant sur

le règlement de notre créance.

Fait à LE MANS, le 07/06/2016

« Bon pour pouvoir »

Lixxbail 42 place des Etats-Unis – Cdse 30002 92548 Montmagg âg aire tél. 433 (0) âat de 69 277 663,23 €

Société Mgg °[…]

/ i {(GIER-STRAGIER

*.

Tout règlement doit être libellé au nom de Lixxbail.

Lixxbalt

Adresse postale : 12 place des Etats-Unis – […].

Siège social : 12 place des États-Unis, […]

Société agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Société anonyme au capital de 69 277 663,23 € – 682 039 078 RCS Nanterre – TVA intracommunautaire FR 22 […]

Délégation de pouvoirs judiciaires

Je soussigné Hervé VARILLON,

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société LIXXBAIL, Société anonyme au capital de 69 277 663,23 €, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis 92 120 Montrouge et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 039 078,

donne par la présente pouvoir:

Sans limitation de somme à:

— - J K

— - B C

— - L M – - N LE CONTE

Jusqu’à concurrence de un million deux cent mille euros (1,2 M€) à:

— - P Q >

— - R S

— - T U – - V W

— - Julien AB

— - D E

Jusqu’à concurrence de cinq cent mille euros (500 K€) à :

— - F G – - AH AI – - Y LAUNAY

Jusqu’à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250 K€) à :

— - H I

— - AJ X- STRAGIER – - H AC

— - AD AE

— - AF AG

à l’effet de, au nom et pour le compte de la Société LIXXBAIL et agissant séparément, avec faculté de subdéléguer son pouvoir :

» Représenter directement la société en justice et plus particulièrement exercer toute action judiciaire et y défendre, tant en demande qu’en défense, et ce, depuis l’acte introductif d’instance jusqu’à l’exécution complète et définitive de tout jugement et arrêt oblenu, et en cas de dossier en pool ou de partenariat, déléguer et subdéléguer ce pouvoir, si nécessaire, au chef de pool ou partenaire,

» – Prendre tout Conseil pour donner tout avis, exercer toute action en demande ou en défense, et plus généralement intervenir dans l’intérêt de la société,

* Procéder à toute signature d’actes notariés (promesse de vente, acte de vente, contrat ou avenant), déléguer et subdéléguer ce pouvoir, si besoin est, à tout notaire ou clerc de notaire,

» Déposer toute plainte nécessaire dans tout dossier litigieux et affaire pénale, et notamment représenter la société dans le cadre d’une cammission rogatoire,

*» – Produire toute créance ou prendre tout avocat pour ce faire, procéder à la mise en demeure relative à la décision de poursuivre tout contrat, et agir en revendication/restitution des biens loués ou cédés, en cas de procédure collective prononcée à l’encontre de quelque débiteur, étant précisé que cette délégation de pouvoir englobe les opérations subséquentes, notamment les opérations de vérifications de créances et de réponse aux contestations de créances, assister à toute réunion de créanciers à la demande des mandataires judiciaires, et en cas de dossier en pool! ou de partenariat, déléguer et subdéléguer ce pouvoir, si nécessaire, au chef de pool ou partenaire,

* – Accorder et requérir terme et délais, notamment de paiement, « – Signer toute transaction ou compromis, tout acquiescement et désistement,

» – Requérir toutes inscriptions et mentions auprès de tout conservateur des hypothèques, greffiers des livres fonciers et greffiers des tribunaux de commerce et de tribunal de grande instance, en danner mainlevée,

» – Consentir à la radiation de toute opposition, saisie et autre, ainsi que de toute inscription et

privilège hypothécaire ou de nantissement sur tout immeuble ou bien et droit immobilier ou mobilier et notamment sur tout fonds de commerce,

» – Donner mainlevée ou quittance contre paiement, = – Remettre et retirer toutes pièces, notamment les plis d’huissier,

* – Certifier conforme tout document notamment contractuel ou pièce comptable,

* – Aux effets ci-dessus, passer et signer tout acte ou tout document, et effectuer, fournir toute justification et en général faire le nécessaire.

Ce pouvoir annule et remplace les pouvoirs précédemment attribués et est valable jusqu’à cessation des fonctions du délégataire(ou jusqu’à révocation expresse.

Etablie à Montrquge, le ? 3/7//Q d/ I

Hervé VARILLON Directeur Général

Pouvoirs judiciaires Spécimen de signature

(avec la mention « bon pour acceptation de pouvoir »

L flo In.: "o Gct£éqre. hun. du W'»L Monsieur J K < ('. __) – - . 7" 1bes. – pore. R – CÜÙ – prête ones Monsieur B C fi } / …… C. ea #4. F

Madame L M

Monsieur N O

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Pouvoirs judiciaires Spécimen de signature (avec la mention « bon pour acceptation de pouvoir »

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