Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] — des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier, […] RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévu aux articles L751-1 à L751-5 et L752-2 à L752-3 du Code de la Consommation, pour une durée de 5 (CINQ) ans ;
[…] Elle indique ne pouvoir produire un document émanant de la Banque de France, la production de ces documents étant interdite par l'article L. 751-5 du code de la consommation, qui dispose qu'il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier et que seul l'intéressé lui-même peut obtenir copie du document. […] La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : […] — Date d'interrogation : 03/05/2017".
[…] — des dettes issues de prêt sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du Code monétaire et financier, […] RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévu aux articles L751-1 à L751-5 et L752-2 à L752-3 du Code de la Consommation, pour une durée de 5 (CINQ) ans ;
Création d'un article L. 312-4-1 qui allège certaines obligations d'information pour les crédits de très faible montant ou de très courte durée (moins de trois mois, sans intérêt ou à frais négligeables). 3. […] compte tenu de sa situation financière, le contrat de crédit présente des risques spécifiques pour lui. 4. […] Fichier national des incidents de remboursement (FICP) Ajustement des articles L. 751-3 à L. 751-5 et L. 752-1 du code de la consommation : remplacement de la notion de “diffusion” par celle de “communication” des données ; radiation immédiate des incidents après déclaration de paiement intégral par l'entreprise qui gère l'inscription (ou, en cas de cession de créances, […]
Lire la suite…