Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article R131-15 Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] le tireur en fait état auprès du tiré. Article R131-21-1 En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, […] Le tireur justifie auprès du tiré de cet effacement par la remise de l'attestation mentionnée aux articles R. 733-18 et R. 743-1 du même code. […] Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R 741-1 du code de la consommation lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. […] En application de l'article L743-1 du code de la consommation à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
[…] ' constate que la situation de Madame X et de Monsieur A est irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa trois de l'article L 330 '1 du code de la consommation, […] Celle-ci énonce ( L 743-1 du code de la consommation) que le rétablissement personnel entraîne l'effacement de 'toutes les dettes' non professionnelles du débiteur à l'exception des cas qu'elle vise, qui sont donc limitatifs et dont un arriéré locatif ne fait pas partie. […]
[…] — rappelé que M.[L] fera conformément aux dispositions de l'article L 743-1 du Code de la consommation, l'objet d'une inscription au fichier national prévu à l'article L 751-1 du Code de la Consommation, pour une période de 5 ans,
C'est ce que nous vous proposons de voir en détail dans cet article, en fonction de votre statut juridique, c'est-à-dire pour une société ou pour une entreprise individuelle (EI). […] Mais ces dettes n'ont pas de lien avec l'activité de l'entreprise contrairement aux cotisations sociales, à l'impôt sur les sociétés ou aux factures des fournisseurs et des prestataires par exemple. […] Cependant, l'EI qui a des dettes personnelles peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel régie par les articles L743-1 à L743-2 du Code de la consommation. […]
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