Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
[…] Par déclaration reçue au greffe de la cour, le 17 février 2024, […] Aux termes de l'article L 733-16 du code de la consommation : Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. Il résulte de l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21631 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QWX […] cette décision de suspension de la mesure d'expulsion, qui n'est acquise en vertu des articles L. 722-8 et L. 722-9 du code de la consommation que pour une durée maximale de deux ans et jusqu'à la décision d'homologation des mesures recommandées, avait été privée d'effet par la décision d'homologation des mesures recommandées concernant M. X rendue par le tribunal d'instance de Paris 19 e le 9 janvier 2017, la suspension des procédures d'exécution prévue à l'article L. 733-17 du code de la consommation n'étant pas applicable à l'expulsion, qui ne constitue pas une mesure d'exécution.
[…] 17°/ à la société Sedef Anap, dont le siège est […], […] Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; […] qu'à défaut, la créance était écartée de la procédure de surendettement ; qu'en outre, par application de l'article L. 733-17 du code de la consommation, toute créance écartée de la procédure de surendettement ne pouvait faire l'objet d'aucune procédure d'exécution individuelle pendant le temps de la procédure de surendettement ; que par ailleurs, selon l'article L. 722-2, […]
Par arrêt du 9 janvier 2020 publié au bulletin, la Cour de cassation précise dans son attendu que : « Vu l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement […] Il résulte de l'ancien article L. 331-9 du code de la consommation, […]
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