Article L732-2 du Code de la consommation
Article L732-1Article L732-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaire • 1

1. Le traitement des difficultés de remboursement en matière de crédit immobilierAccès limité
Solent avocats · 28 mars 2025
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Décisions • 144

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi surdt, 21 juin 2024, n° 24/00020

[…] [Adresse 2] […] Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l'inefficacité et l'inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-2 à L.733-7 du Code de la consommation et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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2. Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 4 novembre 2025, n° 25/00375

[…] L'article L. 731-1 du code de la consommation dispose que « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». […] Enfin, l'article L.732-2 du Code de la consommation dispose que “le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 septembre 2017, n° 17/00268Infirmation partielle

[…] A l'audience du 13 juin 2017, l'appelante, par conclusions reprises oralement, demande à la cour, au visa des articles 732-2, L733-7, L733-8 et R 733-6 du code de la consommation de — recevoir son appel, — confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance du SIP Grande Terre Nord à 4.672€ contre 4.772€ retenu par la commission, — infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, — dire et juger que les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la Vienne le 14 juin 2016 ne sont pas spécialement motivées,

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Document parlementaire • 0

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