Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L'article L723-3 du Code de la consommation prévoit que le débiteur qui conteste l'état du passif dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Conformément aux dispositions des articles L723-2 et L723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. […] Il est toutefois constant qu'en vertu de l'article R 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure de sorte que cette décision, en dehors de cet unique objet, est dépourvue de toute autorité de chose jugée et ne saurait s'imposer au juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, […]
[…] DU 03 JUIN 2024 […] [Adresse 3] […] L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ». L'article R.723-8 du même code précise que « le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai ».
[…] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] Après débats à l'audience du 03 décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; […] [Adresse 3] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.
Selon l'article L723-3 du Code de la consommation, le débiteur admis au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement peut contester l'état du passif dressé par la commission en demandant à celle-ci de « saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances , des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». […] Selon l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours, et ne peut plus, à l'expiration de ce délai, formuler une telle demande. […]
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