Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Brouillon - Mis à jour le 31/07/2023 Article rédigé le 6 juillet 2014 La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d'aborder les apports de cette nouvelle loi, […] les produits manufacturés étaient protégés par les appellations d'origine simple visées par la loi du 6 mai 1919 dont les dispositions sont reprises aux articles L. 115-1 et suivants du Code de la consommation et L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] « Dentelle du Puy », « Email de Limoges » et « Mouchoirs et toiles de Cholets ». […] C-206/01, Arsenal : Rec. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Attendu que l'article R. 732-2 du code de la consommation dispose que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6';
[…] o Débouter Maître [M] [L] de sa demande de paiement de la somme de 2 500€ en application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, […] • Réduire à 1€ symbolique l'indemnité au titre de la défaillance réclamée par la CAISSE d'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, […] Aux termes de l'article L. 721-5 du code de la consommation, dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 23 février 2017, aux procédures de surendettement en cours à la date de publication ainsi qu'à celles introduites avant le 1er janvier 2018, la demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir ; […]
[…] Aux termes de l'article 721-5 du code de la consommation, la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. […] L'article R732-2 du code de la consommation énonce que le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
L'application des règles énoncées au Code de la santé publique, aux articles L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle et L.115-1 du Code de la consommation à cette affaire aurait très certainement abouti à la même décision. (4) Cass. com., 20 novembre 2012, n°12-11753, société Diptyque c/ société JAS Hennessy Betty SFEZ – Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Janvier 2013 Le nouveau cadre juridique des noms de domaine est entré en vigueur il y a un peu plus d'un an, […]
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