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TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 13/03/2018

DEMANDEUR(S)

Monsieur X Y – […]

DEFENDEUR(S) X-BIF (SARL) – 38, esplanade Fléchambault – […]

Représentée par Madame X Z, munie d’un pouvoir de Monsieur X Y, co-gérant

Composition du Tribunal lors des débats : Président : Monsieur F-Marie SOYER

Juges : Monsieur Bruno DROPSY Monsieur Jacques FROMM

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur A B, substitut

Composition du Tribunal lors du Délibéré :

Président : Monsieur F-Marie SOYER

Juges : Monsieur Bruno DROPSY Monsieur Jacques FROMM

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur F-Marie SOYER, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

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2018 001353

En date du 27/02/2018, Monsieur X Y, co-gérant de la société X-BIF (SARL) – 38, esplanade Fléchambault – […] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de Sauvegarde des Entreprises.

Par jugement en date du 12/11/2013, le Tribunal de Commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société X-BIF (SARL) et a désigné la SCP C D E (M^e F-G C) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13/11/2014, le Tribunal de Commerce de Reims a arrêté le plan de redressement présenté par la société X-BIF (SARL) organisant la continuation de l’entreprise et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné la SCP C D E (M^e F-G C) en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.

La société X-BIF (SARL) est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 511 684 169 et exploite un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, service traiteur, achat- vente de produits alimentaires, artisanaux et régionaux, vente de produits à emporter.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les représentants légaux de la société et le représentant du personnel ont été appelés pour

être entendus en Chambre du Conseil, conformément à l’article L 621-1 du Code de Commerce, à l’audience du 13/03/2018 à 9 h 00.

A l’audience du 13/03/2018 ont comparu:

Monsieur X Y, co-gérant de la SARL X-BIF représenté par Madame X Z, munie d’un pouvoir lequel indique qu’après avoir vendu le fond de commerce le 08/02/2018, la somme de là vente ne permet pas d’apurer la totalité des dettes, que la société est en état de cessation des paiements et qu’il sollicite en conséquence que soit prononcée la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La SCP C D E (M^e F-G C), commissaire à l’exécution du plan substitué par Monsieur Arnaud C, collaborateur,

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur A B, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan avec une date de cessation des paiements fixée au 01/01/2018.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, et des pièces produites :

Que la société X-BIF (SARL) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que le débiteur ne peut respecter ses engagements d’apurement du passif ;

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu qu’il convient en conséquence de constater l’état de cessation des paiements de la société X-BIF (SARL);

Attendu que la société X-BIF (SARL) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet, conformément à l’article 626-27 de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de constater l’état de cessation des paiements de la société X-BIF (SARL) en conséquence de décider de la résolution du plan de redressement judiciaire et de prononcer la liquidation judicaire de la société X-BIF (SARL), en statuant dans les termes ci-après :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article L 626-27 de la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 ; À 4

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Constate l’état de cessation des paiements de la société X-BIF (SARL), EN CONSEQUENCE :

DECIDE de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 13/11/2014.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société :

X-BIF (SARL) – 38, esplanade Fléchambault – […] au RCS de Reims sous le numéro : […]

Activité : boucherie, charcuterie, service traiteur, achat- vente de produits alimentaires, artisanaux et régionaux, vente de produits à emporter

Fixe provisoirement au 01/01/2018 la date de cessation des paiements.

Désigne Madame Jeanne KARKI en qualité de Juge Commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du Code de Commerce.

Désigne la SCP C D E (M^e F-G C) – […] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L641-2 et suivants du Code de Commerce.

Désigne Maître Antoine PETIT – […] en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/03/2018.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 du Code de Commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L 621-6 du Code de Commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du Code de Commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,

Dit que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’Article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Président d’audience Monsieur F\Marie SOYER

Le Greffier d’audience Madame Nathalie OBERT

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