Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1980, 78-11.032, Publié au bulletin

CA Paris 24 février 1978

CASS
Cassation 10 juin 1980

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du décret du 30 septembre 1953
La cour de cassation a estimé que le crédit-bail immobilier, quelle que soit sa forme, a pour objet l'acquisition d'un immeuble et ne peut échapper aux dispositions du décret précité, ce qui justifie la compétence du tribunal de grande instance.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur la révision du prix d'un crédit-bail immobilier. Le demandeur invoquait l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, arguant que ce décret ne s'applique qu'au louage d'immeuble. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le crédit-bail immobilier, indépendamment de sa forme, vise l'acquisition d'un immeuble, violant ainsi le texte susvisé. La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s’appliquent qu’au louage d’immeuble.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le tribunal de grande instance compétent pour statuer en application de l’article 28 de ce décret sur la révision du prix d’un crédit-bail immobilier alors que le crédit-bail immobilier, quelle que soit la forme sous laquelle il est réalisé, est une opération qui a pour objet l’acquisition d’un immeuble pour celui qui s’oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 juin 1980, n° 78-11.032, Bull. civ. III, N. 113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	78-11032
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 113
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 février 1978
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1 CASSATION LOI 1966-07-02 ART. 1, ART. 2 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007005580
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr. M. Francon
Avocat général :	Av.Gén. M. Simon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche :

Vu l’article premier du decret du 30 septembre 1953, ensemble l’article premier, 2e, de la loi du 2 juillet 1966 ;

Attendu que les dispositions du decret du 30 septembre 1953 ne s’appliquent qu’au louage d’immeuble ;

Attendu que pour declarer le tribunal de grande instance competent pour statuer, en application de l’article 28 de ce decret, sur la revision du prix du credit-bail immobilier conclu entre le groupement foncier francais et la societe union de credit-bail immobilier, l’arret attaque (paris, 21 fevrier 1978) enonce que, si economiquement le credit-bail est une operation financiere, celle-ci se realise juridiquement a l’aide de contrats de type classique soumis a leur propre reglementation : un louage d’immeuble assorti d’une operation de financement et d’une promesse de vente du bien donne en location, et, par suite, n’echappe pas aux dispositions du decret du 30 septembre 1953 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le credit-bail immobilier, quelle que soit la forme sous laquelle il est realise, est une operation qui a pour objet l’acquisition d’un immeuble par celui qui s’oblige a faire des versements echelonnes sur la duree du contrat, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

Casse et annule l’arret rendu entre les parties le 24 fevrier 1978 par la cour d’appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.