Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 12
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :
1° Les sections 1,2,5,10 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° Les sections 1 et 2 et les sous-sections 1,2 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
3° Les chapitres Ier, II et III du titre II du livre II ;
4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ;
5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
6° Les sections 1,2,6 et 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
7° Le chapitre V du titre Ier du livre III ;
8° Le chapitre II du titre II du livre III ;
9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Pour la recherche et la constatation des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4, ils disposent en outre des pouvoirs prévus à l'article L. 512-15 ainsi qu'à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du présent titre.
N° 501268 Sté Orange (QPC) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 3 avril 2026 Décision du 17 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Charline NICOLAS, Rapporteure publique Le « pollupostage », équivalent français, dans le langage usuel, du terme « spamming » anglo- saxon, consiste à envoyer, sans le consentement des destinataires, des courriers électroniques, à des fins commerciales ou de malveillance. Selon la plateforme de signalements « signal Spam » 1 , près de 6 millions de signalements de tels courriers ont été réalisés au dernier trimestre 2025, dont 66,4% étaient à visée commerciale. Sous …
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Recevoir un courrier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de Direction Département de la Protection des Populations (DDPP) sollicitant la communication de pièces dans un délai de quinze jours constitue, pour tout dirigeant d'entreprise, un moment de vérité. Derrière l'apparente neutralité administrative d'une demande de documents, c'est en réalité l'ensemble du modèle commercial, des pratiques contractuelles et des supports de communication de la société qui est susceptible d'être passé au crible par l'administration. La …
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