Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
[…] deux mesures qui devraient lui permettre de mieux orienter son choix vers des produits plus « réparables », plusieurs dispositions modifient ou complètent le Code de la consommation pour faciliter en aval une réparation effective. […] Textes applicables : Articles L.441-3 et L.441-4 nouveaux du Code de la consommation Date d'entrée en vigueur : Au 12 février 2020 Quels sont les apports de ces nouveaux textes ? Depuis 2015, est interdite et constitutive du délit de tromperie, […] constitutives de tromperies, sont punies des peines prévues par l'article L.454-6 du Code de la consommation à savoir d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. […]
Lire la suite…la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] Plus visible sans doute dans ses effets, la sobriété intègre le droit de la consommation, des usages numériques et des télécommunications. 26 Articles L441-2 et L454-6, Code de la consommation ; L541-1, Code de l'environnement. 203. […]
Lire la suite…
Mises à jour logicielles : ce que la loi vous impose désormais L'obsolescence logicielle est expressément visée Depuis la réforme de 2021, le Code de la consommation inclut explicitement les techniques logicielles dans la définition du délit d'obsolescence programmée (article L. 441-2). […] Leurs effets sur les performances, la mémoire ou la batterie. 📌 Exemple : Un fabricant doit indiquer si une mise à jour de sécurité risque de réduire l'autonomie d'un appareil ou d'en désactiver certaines fonctions. […] Les sanctions encourues Les peines prévues par l'article L. 454-6 du Code de la consommation sont sévères : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour les personnes physiques, […]
Lire la suite…