Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 28 mars 2025, n° 24/01286 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
N° RG 24/01286 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GFWH
APPELANT
SCP [V] [I] ET [N] [O], NOTAIRES ASSOCIÉS,
[Adresse 1]
Représentant: Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIÉS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Etablissement CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA REUNION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [M] La SELARL [M], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [S] [M], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [I] & [N] [O] NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle de Notaires dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 329 262 356
Désignée à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint Pierre le 9 juillet 2024
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 28 Mars 2025
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 4 octobre 2024 enregistrée au greffe sous le RG 24/1286 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint Pierre en date du 9 juillet 2024 et attribuée à la chambre civile
Vu l’ordonnance du 04 décembre 2018 relative à la répartition dans les chambres et services de la Cour d’Appel
Renvoyons l’affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état
Patrick CHEVRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité du bail commercial ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Centre commercial ·
- Cellule ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Dol
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Finances ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Crédit lyonnais ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Caution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Créance ·
- Garantie ·
- Salariée ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Travailleur salarié ·
- Contrat de travail ·
- Mandataire ·
- Rupture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Banque ·
- Dégât des eaux ·
- Équité ·
- Expert ·
- Canalisation ·
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Demande
- Commission ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Surendettement ·
- Délai ·
- Courrier ·
- Notification ·
- Réception ·
- Rééchelonnement ·
- Lettre
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Finances ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Réduction d'impôt ·
- Préjudice ·
- Franchise ·
- Réclamation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Détention ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Garde à vue ·
- Nullité ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Associé ·
- Facture ·
- Demande ·
- Budget ·
- Coûts ·
- Ouvrage ·
- Modification ·
- Commerce ·
- Consultation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Santé ·
- Grêle ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Resistance abusive ·
- Client ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Titre ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vanne ·
- Bretagne ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Appel ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Instance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Accès ·
- Espace vert ·
- Consorts ·
- Lotissement ·
- Associations ·
- Servitude ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Statut ·
- Enclave
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Licenciement ·
- Billet ·
- Rappel de salaire ·
- Coefficient ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Maintenance ·
- Faute grave
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.