Annulation CCMI
Décisions
[…] Il est dès lors indispensable d'ordonner une nouvelle expertise aux frais avancés de la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans les termes précisés au présent dispositif aux fins de déterminer le coût des travaux réalisés. Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes dirigées contre la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans l'attente du dépôt du rapport. L'annulation du CCMI emporte anéantissement rétroactif des obligations contractuelles résultant des contrats de prêts passés pour le financement de la construction. Il résulte du contrat de prêt versé aux débats que les époux X ont conclu avec la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS le 23/03/05 « un prêt global comprenant deux tranches à savoir : une tranche de 120 000 € d'une durée de remboursement de 120 mois, prêt conventionné
[…] Réponse de la cour Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Au cas d'espèce, l'annulation du CCMI donne lieu à restitution de l'acompte versé par M. et Mme [C]. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'indemnité contractuelle de résiliation
[…] Le 3 mai 2022, Ies maîtres d'ouvrage ont assigné leur constructeur devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin d'obtenir l'annulation du CCMI et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses indemnités.
[…] Attendu que les intimés sont bien fondés à invoquer un préjudice de jouissance lié à l'annulation du CCMI et au contentieux qui s'en est suivi du fait, notamment, de l'absence des garanties financières normalement dues par le constructeur ; qu'en effet, la construction de leur maison est arrêtée depuis bientôt quatre ans et qu'ils ne peuvent toujours pas envisager d'autre projet de construction sur le terrain en friche occupé par un début de construction dont ils sont propriétaires ; que, loin d'avoir pu emménager dans leur maison à la mi-janvier 2008 comme prévu aux termes du CCMI, ils sont demeurés locataires et doivent exposer un loyer mensuel de 580 € dont ils justifient ;
[…] Elle indique donc que la garantie de remboursement qu'elle a fournie était donc effective. Par ailleurs, elle estime qu'en vertu de l'article 8 du CCMI , elle est bien fondée à réclamer le montant de 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire, lequel a été accordé le 5 juin 2014, que la somme de 5831,92 € a été réclamée en vain à Monsieur X. Ce dernier a refusé de payer cette somme et a indiqué qu'il souhaitait annuler le CCMI. La société MAISONS PIERRE estime donc dès lors être bien fondée à réclamer dans ces circonstances la clause pénale de 10 % du prix convenu à l'article 17 du CCMI. Monsieur X s'oppose à ces demandes eu égard aux contestations sérieuses existant concernant la validité du contrat.
[…] Les consorts [P] se prévalent de l'existence de multiples irrégularités affectant le CCMI, justifiant selon eux l'annulation de celui-ci : l'absence de droit à construire, l'irrégularité de la notification prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de notice explicative, les défauts de fond de la notice descriptive ainsi que la non-conformité des plans.
[…] • Débouté les époux X de leur demande d'annulation du CCMI avec fourniture de plan signé les 11 et 12 mai 2010 avec la société Hanse et par voie de conséquence de leur demande d'anéantissement du prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne et des demandes subséquentes,
[…] Il en est de même de leur demande subsidiaire, à celle tendant à ce constat, en annulation du CCMI. […]
[…] et qu'il ne peut être fait grief au prêteur de n'avoir pas décelé la fausseté de ces attestations, révélée ultérieurement alors qu'elles avaient l'apparence de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que le CCMI soumis à son examen en vue de cette offre ne satisfaisait pas aux prescriptions d'ordre public sus-rappelées et qu'il encourt la nullité dans son ensemble dès lors que la violation de l'article L.231-2 entraîne, lorsqu'elle est sollicitée à l'encontre du constructeur, l'annulation du contrat en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières ; qu'en l'espèce, les appelants ont néanmoins fait le choix, […]
[…] Dans ces circonstances, la situation n'ayant pas évolué, par exploits des 27 octobre, 28 octobre et 7 novembre 2022, les époux [R] ont fait assigner la société SEISSIGMA, la société ALFRAN ainsi que la CEGC, en sa qualité de garant de remboursement, devant le Tribunal de céans, ce aux fins de voir prononcer l'annulation du CCMI et d'obtenir la réparation des préjudices subis.
pendant 7 jours
Commentaires
Parce qu'il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d'ouvrage, notamment en termes d'annulation ou de résiliation du contrat. […]
Lire la suite…Parce qu'il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d'ouvrage, notamment en termes d'annulation ou de résiliation du contrat. […]
Lire la suite…Parce qu'il est nécessairement conclu par écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d'ouvrage, notamment en termes d'annulation ou de résiliation du contrat. […]
Lire la suite…[…] après expertise, assigné Mme X… pour faire prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage, lui décerner acte de son offre de réaliser les travaux décrits par l'expert dans les deux mois et condamner le maître de l'ouvrage au paiement du solde des travaux ;que Mme X…a demandé l'annulation […] du contrat et subsidiairement sa résolution ; (…) Attendu que la société Trecobat fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat, alors, selon le moyen : (…) Mais sur le moyen unique, […]
Lire la suite…Ce contrat est en principe très protecteur (Retrouvez notre article : "Le rôle protecteur du CCMI"). […] C'est pourquoi, l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a instauré un délai de rétractation pour le maître de l'ouvrage. […] Ainsi, si le CCMI que vous avez signé ne contient pas toutes les mentions évoquées, alors il peut être annulé. […]
Lire la suite…Equitéo Avocat s'occupe également des contrats de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Vous bénéficiez ainsi d'une tranquillité au jour de la signature de votre avant-contrat et pour la suite de vos relations contractuelles jusqu'à la signature de l'acte authentique devant le notaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R413-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ; 2° Aux conducteurs des véhicules militaires ; 3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, […]
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article 1499 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Demande de nullité du contrat de construction
- Demande d'annulation du contrat de location
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Annulation vente immobilière
- Annulation du contrat de crédit
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande d'annulation du contrat
- Exécution du contrat de construction
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Nullité du contrat de location
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Restitution du prix en cas de résolution
- Annulation commande cuisine
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Résolution du contrat de vente
[…] selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage permet à ce dernier de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, ayant annulé le contrat […] et moins-values par l'expert, cette erreur d'implantation, pour laquelle l'expert a exclu toute possibilité de correction, ne justifiait pas la remise en état des lieux par démolition de l'édifice et ce, […]
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