Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.
L'escroquerie dans le secteur de la construction L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, […] à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. […] La tromperie sur les qualités substantielles L'article L. 441-1 du code de la consommation sanctionne le fait de tromper le contractant « sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, […]
Lire la suite…L'article L.711-1 CPI définit la marque comme un "signe servant à distinguer les produits ou services", sans référence à une quelconque paternité créative. […] Reconnaître l'IA comme un outil, non comme un créateur, 2. […] Article L441-1 - Code de la consommation - Légifrance Article L712-6 - Code de la propriété intellectuelle - Légifrance
Lire la suite…[…] Après avoir vainement tenté de trouver une issue amiable au litige, monsieur [G] a, par acte extrajudiciaire en date du 9 septembre 2022, assigné monsieur [J] [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles L. 441-1 du code de la consommation et 1137 du code civil, aux fins d'annulation de la vente du bateau litigieux intervenue le 4 juin 2021 et de condamner le défendeur à lui restituer le prix de vente ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts. […] L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
[…] Vu l'article L. 441-1 du code de la consommation, […] Les époux [B] font valoir que la société TRAJECTOIRE AUTOMOBILES leur a assuré que le véhicule AUDI en cause était originaire d'Allemagne et destiné au marché allemand et ce, lors de la commande et lors de sa livraison. Ils font référence à une expertise du 29 septembre 2020, laquelle établirait que le véhicule a pour provenance la Serbie, de sorte qu'il ne comprend pas les options qu'ils attendaient. Ils invoquent un acte de tromperie et soulignent que la tromperie sur l'origine de la marchandise est constitutive d'une infraction pénale prévue à l'article L 441-1-1° du code de la consommation.
[…] Pour l'application du présent chapitre, on entend par « indication géographique » : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, […] L'article L. 441-1 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et tromperies codifiée par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, dispose qu'il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, […]
Sommaire de l'article Vice caché immobilier : définition juridique Les 4 conditions cumulatives pour caractériser un vice caché Les vices cachés immobiliers les plus fréquents Pourquoi faire appel à un avocat vice caché immobilier ? […] DélaiNaturePoint de départEffets en pratique 2 ans (article 1648)PrescriptionDécouverte du vice par l'acquéreurInterruptible par assignation, […] encadré par le délai butoir de vingt ans de l'article 2232. Fin d'une saga qui avait divisé les chambres pendant des années. […] Plainte pénale pour escroquerie ou tromperie (articles 313-1 et L.441-1 du Code de la consommation) : déposée au parquet ou au commissariat, […]
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