Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2016, l'association F-QUE C demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants, L.411-1 et suivants et L. 421-6 du code de la consommation, des pièces versées aux débats et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2016, la société par actions simplifiée MOV'IN demande au tribunal, au visa des articles L.132-1 et suivants et L.421-6 du code de la consommation, de: […] L'article 6 “Règlement intérieur” […] L'article L. 421-9 du code de la consommation autorise la juridiction saisie à ordonner la diffusion par tous moyens appropriés de l'information au public du jugement rendu.
[…] Agissant dans le cadre des articles L 421-2 et L 421-6 du code de la consommation, la C .) […] — 6- […] M o n s i e u r D qui agit dans un but lucratif, est un professionnel au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation. […] 3.L'action introduite par la C d a n s l e c a d r e d e l ' a r t i c l e L 4 2 1 -6 d u c o d e d e la consommation, qui ne suppose pas l'existence d'une infraction pénale, sera par conséquent déclarée recevable.
[…] consommateurs peuvent, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 421-6 du même code : « Les associations mentionnées à l'article L. 421 -1 (…) peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1 er de la directive précitée [directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009] » ; […] dans les conditions du 6 ° de l'article L […]
L. 7321-2 C. trav.. […] L. 330-3 C. com.). […] 101 du TFUE aux accords de (…) Association de consommateurs : La Cour de cassation considère que l'agissement illicite dont une association de consommateurs peut obtenir la cessation forcée en justice, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale (UFC Que Choisir 38) 25 mars 2010 1194 Cass. civ. 1, 25 mars 2010, UFC Que choisir 38, pourvoi n° 09-12.678 Une association de consommateurs avait assigné sur le fondement des articles L 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation un distributeur et installateur de cuisines et salles de bains, parce qu'il faisait signer à titre de (…) […] L. 330-3 C.
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