Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.
6° A la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; 7° Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ; 8° Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ; 9° A l'article 1750 du code général des impôts. […] III du même code ; « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; […] o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…Le droit français connaît donc déjà des actions qui répondent en partie aux besoins d'une meilleure défense des intérêts des consommateurs : actions en représentation conjointe, par exemple dans les articles L. 422-1 et L. 422-3 du Code de la consommation qui permettent aux associations de consommateurs reconnues représentatives au niveau national d'agir en réparation du préjudice subi individuellement par des consommateurs personnes physiques, […] d'une part, de prévoir les conditions dans lesquelles certaines associations de défense des consommateurs pourront recevoir un agrément spécifique leur permettant de conduire une action de groupe (article L. 411-2), et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 2. La société [1] qui exerce une activité de commerce de véhicules de collection selon un modèle de dépôt-vente, et son gérant, M. [I] [K], ont été poursuivis, notamment, des chefs d'altération de signes distinctifs de marchandises et de recel d'escroquerie . […] 12. En premier lieu, l'infraction prévue par l'article L. 413-6 du code de la consommation, qui sanctionne la modification de tout signe ou numéro de série servant à identifier la marchandise, ne se limite pas au non-respect des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises au titre de l'obligation générale de conformité édictée par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code.
[…] 5.01.1988 et articles L411-1 et L411-2 du Code de la consommation), ayant Field Fisher Waterhouse siège à PARIS et section locale à Mulhouse 68100, […], […] Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et de statuer contradictoirement à son encontre conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; […] 4221-17 C. SANTE. PUB et réprimés par ART. L. 4163-2 AL. 1, AL. 2 C.
[…] Les 30 décembre 2016 et 3 et 9 janvier 2017, invoquant l'existence de pratiques illicites, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Maisons Pierre, constructeur de maisons individuelles, et l'assureur de celle-ci, la société Axa France IARD, ainsi que la société Sogerep courtage, courtier, pour obtenir, sur le fondement des articles L.621-1, L.621-2 et L.621-7 du code de la consommation, la cessation de ces pratiques, des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs et la publication de la décision à intervenir. […] Vu les articles L411-2, R411-1, L421-1, L621-1, L811-1, R811-2, R811-7 du Code de la consommation ;
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; […] au respect de l'article L. 564-2. […] de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, […]
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