trait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil Affaire N° 2022G00015

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 novembre 2022

4ème chambre

N° PCL 2022J00590

SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES

N° RG: 2022G00015

Y CO Juge commissaire: M. X Y

Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z A Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de M^e Céline PERDRIEL VAISSIERE

B

R DEBITEUR

I

C SARL 01 CONSEILS ET SERVICES […]

R

Foch 94160 SAINT-MANDE

T

RCS CRETEIL: 509158812 2010 B 3812

Représentant légal : M. X B […]

comparant par M^e Jean-Baptiste LE ROY […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 novembre 2022 en chambre du conseil où siégeaient M.

C D, président, M. E F, M.

X Y, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 28 septembre 2022, la SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES a déposé une demande aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 509158812 (2010 B 3812). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de recrutement, conseils d’assistance, de formations et de développements informatiques pratiquée sous la forme

d’une SARL, dont le siège social est sis 7 av Foch 94160 Saint-Mandé.

Après communication de la procédure au ministère public qui l’a visée, le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 12 octobre 2022 selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le dirigeant a été invité par M. le greffier, à la demande du président du tribunal, à réunir l’ensemble de son personnel afin de désigner un représentant des salariés habilité à être entendu par le tribunal et à exercer les voies de recours en application de l’article L. 661-10 du code de commerce. Les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ont été invités à se présenter à cette même chambre du conseil.
Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, l’entreprise déclarante s’est fait représenter par M^e Jean-Baptiste LEROY, avocat.

A cette audience, le tribunal a souhaité avoir l’avis du dirigeant sur la situation de la société, afin de pouvoir se prononcer sur un éventuel redressement judiciaire. L’affaire a donc été renvoyée à

l’audience de la chambre du conseil du 26 octobre 2022, sans convocation.

S’est présenté à l’audience de la chambre du conseil du 26 octobre 2022:

- M. X B, gérant de la SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES, assisté de M^e Jean-Baptiste LEROY, avocat. L’affaire a de nouveau été renvoyé à l’audience de la chambre du conseil du 9 novembre 2022, sans convocation.

A l’audience de la chambre du conseil du 9 novembre 2022, l’entreprise déclarante a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Anne LEROY, avocat.

Au vu des informations fournies dans la demande de sauvegarde et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que la débitrice n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (du 1er mai 2022 au 30 avril 2022) un chiffre d’affaires de 234.438€.

Sur ce,

Il résulte des débats en chambre du conseil, que malgré les difficultés de l’entreprise, le débiteur est dans une situation lui permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de sauvegarde afin de réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique et l’apurement du passif.

Il a été également établi que :

Au jour de l’audience, la société 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES n’a pas de passif liquide et exigible et a réglé ses créanciers,

Que le dirigeant de la société expose que la société bénéficie d’un moratoire avec l’URSSAF pour des dettes antérieure, et que la société respecte rigoureusement l’exécution de ce moratoire en créditant chaque mois, l’URSSAF d’un montant de 611€,

Que par ailleurs, ses charges d’exploitation mensuelles outre le remboursement dû à l’URASSF au titre du moratoire, se résument à un loyer modique de l’ordre de 200€, le dirigeant ne se verserait aucun salaire,

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Qu’il apprend au tribunal que la société a été condamné dans un contentieux prud’hommal par un arrêt de la Cour d’appel de Paris, mais que cet arrêt n’a pas encore été signifié,

Que l’arrêt de la Cour d’appel n’étant pas signifié au jour de l’audience, la créance prud’hommale

n’est pas exigible, Que sur la base des relevés bancaire de LCL et HSBC au 31 octobre 2022 produits par le dirigeant il ressort que la société disposait d’une trésorerie de l’ordre de 7.770 €. Au jour de l’audience, la trésorerie s’établit, selon le dirigeant et son conseil, à 8.404 €,

Que la société n’est pas en état de cessation des paiements, Que l’origine des difficultés résident essentiellement dans la crise sanitaire, qui a stoppé net les commandes et les appels d’offres des institutionnels que sont l’essentiel de la clientèle de 01

CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES, Que le dirigeant espère être retenu dans les semaines à venir dans le cadre de différents pôles

d’offres, ce qui lui permettrait de relancer la société, Qu’il expose au tribunal qu’il dispose de la trésorerie nécessaire à la poursuite de son activité pour lui permettre de présenter un plan de sauvegarde.

Le débiteur sollicite la désignation de la La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me

G H, administrateur judiciaire.

Les conditions pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont donc réunies; l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas caractérisé, mais elle connaît des difficultés de nature à la conduire à cette cessation des paiements.

Il convient, de faire droit à la demande de la SARL 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES et d’ouvrir une procédure de sauvegarde avec une période d’observation, en statuant dans les

termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR MOTIFS

Le tribunal,

Constate que l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements mais qu’elle connaît de graves difficultés risquant de l’y conduire.

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL 01 CONSEILS ET SERVICES

INFORMATIQUES. vation de 6 mois. FE Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :
M. X Y, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de M^e Céline PERDRIEL VAISSIERE, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers conformément aux dispositions de l’article L. 622-20 du code de commerce.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de M^e Z A, Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller le débiteur

dans sa gestion.

Dit que l’inventaire sera réalisé par le débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal.

3

NB Troisième page

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Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Pour le président empêché

Le président Le greffier

3ème et dernière page

Quatrième et dernière page