Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Ordonnance du juge commissaire, 16 novembre 2017, n° 17/00250

TGI Fort-de-France 20 juin 2017

TGI Fort-de-France 16 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Fort-de-France, ord. du juge commissaire, 16 nov. 2017, n° 17/00250
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Numéro(s) :	17/00250

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine DENNERY-HALPHENCéline RANJARD-NORMANDAnne-Caroline DE LYLLEAgnès MONDESIR
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE FORT DE FRANCE

AFFAIRE N° 17/00250

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

DES ENTREPRISES

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ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

RENDUE LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL DIX SEPT

Juge Commissaire : D E,

Greffier : J K,

DANS L’AFFAIRE :

LA SGBA

REF / JGM/CDL CREANCE N° 15

[…]

Non Comparante

S.A. CREDIT LOGEMENT

REF RDC: SCCFRA – CREANCE N° 19

[…]

Rep/assistant : M^e Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE

Monsieur C X

[…]

97200 FORT-DE-FRANCE

Comparant

N° SIRET 350 007 613

A l’audience du 21 Septembre 2017, après avoir entendu le représentant de Monsieur X, le représentant de S.A. CREDIT LOGEMENT et Maître Johann G-L, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2017 et prorogé au 16 Novembre 2017 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

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Nous, Monsieur D E, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de MonsieurBernard X, assisté par M^me J K, faisant fonction de greffier ;

Vu la requête présentée par la SELARL F G-L prise en la personne de Maître M G-L et les motifs qui y sont exposés,

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants du Code de Commerce,

Vu les dispositions des articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l’article R 643-3 du Code de Commerce,

Vu les dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du Code des Procédures Civiles d’Exécution?

Vu le rapport de Monsieur Y,

Entendu à l’audience du 21 septembre 2017, le débiteur en ses observations,

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2017, le délibéré étant prorogé à ce jour,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire ;

ORDONNONS la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers ci-après désignés, dépendant de l’actif immobilier de la Liquidation Judiciaire de Monsieur C X, en la forme des saisies immobilières, à la barre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, par le ministère de Maître N O P, Avocat au barreau de NANTERRE, […], 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

DESIGNATION DES BIENS :

- ASNIERES-SUR-SEINE (HAUTS DE SEINE) 92600, […] cadastré […] pour une contenance de 01 a 96 ca ;

Les lots 4 et 24 :

- Un appartement sis au premier étage du bâtiment A, comprenant une pièce de vie, une cuisine aménagée et équipée, une salle d’eau et une chambre, ainsi que les 63 / 1.000èmes des parties communes générales ;

- Une cave, et les 1 / 1.000èmes des parties communes générales d’une superficies précisée à titre indicatif dans le rapport du 7 mars 2017 de Monsieur Y, Expert désigné par le Tribunal, de 39,65 m2 ;

ORIGINE DE LA PROPRIETE :

Ce bien a été acquis par Monsieur C X moyennant le prix de 570.000 Francs par acte reçu le 26 juin 1992 par Maître Z, Notaire à MEUDON (HAUTS DE SEINE), publié au Service de Publicité Foncière de Nanterre 2 le 27 juillet 1992, sous les références Vol 1992 P 3741.

H I :

Monsieur Y indique dans son rapport : « Les lots de copropriété sous expertise sont libres de toute location ou occupation quelconque »

EN UN LOT

SUR LA MISE A PRIX DE 75.000 € (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS)

AUTORISONS la SELARL F G-L prise en la personne de Maître M G-L ès qualité à faire faire, outre l’insertion sommaire :

- Une annonce sommaire indicative de la vente dont il s’agit dans le journal suivant :

Le Parisien

-Deux annonces sur Internet ;

Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires

Judiciaires ;

Site Licitor ;

DISONS que la SELARL F G L, en la personne de Maître M G L, sera autorisée à encaisser le prix de l’adjudication, en derniers ou quittances avec ou sans subrogation, consentir à cet effet toute mainlevée ou radiation.

DISONS que la SELARL F G L, en la personne de Maître M G L, ou son délégataire, procédera à la distribution du prix de l’adjudication et que leurs frais et honoraires, ainsi que leurs émoluments selon le barème de la procédure d’ordre, seront employés en frais privilégiés de distribution du prix ou réglés conformément aux dispositions de l’article R 663-30 du Code de Commerce.

DISONS que les honoraires de Maître N O P, Avocat de la liquidation, dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation du bien, entreront dans les frais de justice privilégiés de l’article 2375-1 ° du Code Civil.

DESIGNONS la SCP A ET PLUMEL, prise en la personne de Maître B, Huissiers de Justice à Nanterre, […], 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour, conformément aux dispositions de l’article R 322-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution :

Vérifier les conditions d’occupation,

Faire établir par un technicien tous les diagnostics nécessaires à la vente,

Faire visiter les lieux aux éventuels acquéreurs dans la quinzaine qui précédera l’adjudication pendant une durée de quatre heures,

Si besoin est avec l’assistance d’un serrurier, d’un représentant de la force publique ou de toute personne visée à l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, offrant de vous en référer en cas de difficulté.

DISONS que la présente ordonnance devra, conformément aux dispositions de l’article R 642-23 du Code de Commerce être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

- La SELARL F G-L – Maître M G-L, Mandataire Judiciaire, […], […]

- Monsieur C X

[…], 97200 FORT-DE-FRANCE

- Maître N O P

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, […], 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

- Société Générale de Banque aux Antilles

[…], dont le […] 97110 POINTE-A-PITRE

Domicile élu : Etude de Maître Laurent LOYTIER, Notaire à BOURGNEUF-EN-RETZ, […], 44580 BOURGNEUF-EN-RETZ

- Coopérative Ouvrière de Crédit

[…], dont le […], […]

Domicile élu : Cabinet de Maître Céline RANJARD-NORMAND, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, […], 92270 BOIS-COLOMBES

- Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] 92600 ASNIERES-SUR-SEINE