Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.
Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
Le contrat précise également que le taux débiteur qu'il mentionne est révisable et qu'il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public.
« Back to Glossary Index Définition : crédit renouvelable Le crédit renouvelable (également appelé crédit permanent ou crédit revolving) est une forme de crédit à la consommation non affecté, régie par les articles L. 312-57 et suivants du Code de la consommation. […] utilisable en tout ou partie selon ses besoins, et qui se reconstitue à mesure des remboursements effectués. […] Durée et reconduction du contrat Selon l'article L. 312-65 du Code de la consommation, […] le prêteur est tenu de proposer la transformation du crédit renouvelable en crédit amortissable (art. L. 312-65 du Code de la consommation). […] L. 312-16 et L. 341-10 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. […] n° 78) ; l'on « mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, […] Surabondamment, en application de l'article L. 312-16 du code de la consommation, la Banque doit apporter la preuve de sa consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) au plus tard avant la remise des fonds. […] Enfin, le double de l'information annuelle sur les conditions de reconduction (article L 312-65 du code de la consommation), […]
[…] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, […] L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, […] Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.
[…] Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5. Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, […] L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, […]