Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Ces carences entraînent la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation. La sanction est sévère mais logique : le défaut de preuve d'un contrôle essentiel prive le prêteur de sa rémunération. Cela renforce les obligations de diligence et de traçabilité des établissements de crédit. La définition du sinistre et l'extinction des garanties Sur le fond de la garantie perte d'autonomie, le juge procède à une application stricte de sa définition contractuelle. La preuve d'une pathologie grave est rapportée mais elle est jugée insuffisante.
Lire la suite…L'article L218-2 du Code de la consommation dispose, de manière générale, que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». […] La prescription des titres exécutoires. […] En matière de crédit à la consommation, l'article L341-1 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par de multiples articles de ce Code est déchu de son droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] L'article L212-1 du Code de la consommation permet de réputer non écrites les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. […] Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] Conformément à l'article L.341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.
[…] En application des dispositions de l'article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. […] Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1236-1 du Code civil (ancien 1153), à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635).
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [I] [U] sur le fondement des articles 1103, 1224 à 1229 du code civil et L.311-1 du code de la consommation, afin de voir : […] L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. […] L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. […] En application de l'article L341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, […] Conformément à l'article L 341-8 précité, […]
Le juge des contentieux de la protection, après avoir soulevé d'office le respect des règles du code de la consommation, […] I. […] Il en déduit que le recours a été intenté avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation. […] après un examen des pièces, affirme que l'établissement de crédit a satisfait aux dispositions d'ordre public soulevées d'office. […] Il écarte ainsi la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation. […] décompte à l'appui, est fondée au regard des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation. […]
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