Article L314-21 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de l'article L. 511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 6 et 8 du chapitre III et des sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre et de la section 2 du chapitre Ier du titre IV.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1La lettre de change expliquée : comment la créer et éviter les piègesAccès limité
Solent avocats · 9 avril 2025
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Décision1

1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/01926Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017 […] Un tel engagement est d'ailleurs interdit pour un consommateur (article L. 314-21 du code de la consommation, ancien article. L. 313-13). […]

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Document parlementaire0

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