Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Source : Cass. civ. 1ère, 9 janvier 2019, n°17-20.565, FS-PB I – Rappel des textes en question Les anciens articles L.315-15 et R.313-12 et suivants du Code de la consommation, aujourd'hui L.314-14 et R.314-19 et suivants, prévoient en substance que le prêteur qui procède à un regroupement de crédits à la demande d'un emprunteur est tenu de l'informer, […] de sorte qu'en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur n'est pas déchu du droit aux intérêts contractuels. […] IV – Et après la recodification du Code de la consommation ? La recodification du Code de la consommation par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 ne change pas la donne, car elle a été faite à droit constat. […]
Lire la suite…[…] L313- 14 (V) Crée Code de la consommation - art. […] L313- 14 -2 (VT) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la consommation - art. L314 -1 (V) Crée Code de la consommation - art. L314 -10 (V) Crée Code de la consommation - art. L314 -11 (VT) Crée Code de la consommation - art. L314 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits mentionnés à l'article L312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II. L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] Par ailleurs en matière de regroupement de crédits, l'article R314-20 du code de la consommation pris en application de l'article L314-14 prévoit que le document d'information comporte, […]
[…] Y Z et M me X A, se fondant sur les dispositions des articles L. 311-6 à L. 311-8, L. 311-19, L.313-12, L.314-10 à L.314-14 du code de la consommation et 1104, 1231-1, 1231-5, 1244-1 et 1353 du code civil, […] Dans la mesure ensuite où l'offre de crédit litigieuse a été acceptée par M me X A le 23 mars 2012, ce ne sont pas les dispositions des articles L. 312-12, L. 312-13 et L. 312-29 du code de la consommation, issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qui sont applicables en l'espèce, mais celles des articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-19 du même code, […]
[…] soit de se faire attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu du pacte compromissoire que l'emprunteuse lui avait consenti conformément aux dispositions de l'article L. 314-14 du code de la consommation. […] c'est-à-dire aux articles L.314-1 et suivants, R.314 et R.314-2, du code de la consommation. […] Les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, […] En outre, et pour respecter les dispositions de l'article L. 314-5 8° du code de la consommation, […]
sens de l'article L519-1-1 ». […] En vertu de l'article L313-1 du Code de la consommation [5], les courtiers ne peuvent exiger aucun versement préalable du client avant la signature de l'offre de crédit. […] selon l'article L519-1-1 du Code monétaire et financier [8], les COBSP peuvent prodiguer des conseils indépendants en matière de crédit, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits prévues aux articles L314-10 à L314-14 du Code de la consommation [9], une restriction qui les cantonne souvent à un rôle perçu comme partiellement indépendant et réduit leur champ d'action. […] Pour éviter de telles dérives, […]
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