Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
En cas de retard de livraison injustifié, l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation en VEFA dispose d'un certain nombre de moyens et d'actions à l'encontre du promoteur. Le promoteur a donc tout intérêt à faire respecter le délai de livraison stipulé au contrat de VEFA, voire à se constituer la preuve de ce que le ou les retards sont justifiés par des causes légitimes, lesquelles auront été préalablement stipulées dans le contrat de vente. À défaut de respect du délai de livraison et dans l'incapacité de justifier d'une cause légitime, le promoteur pourra être condamné à …
Lire la suite…Ces dernières années, le secteur de la promotion immobilière a été marqué par une augmentation des faillites de promoteurs. Les raisons sont multiples : hausse des coûts des matériaux, durcissement des conditions d'emprunt et ralentissement des ventes. Cette situation provoque retard et incertitude quant à l'achèvement de l'immeuble. Heureusement, acheter sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), communément appelé « achat sur plan », offre plusieurs garanties. Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir de manière pragmatique face à une telle situation. …
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Vous faites construire, vous payez votre prêt tous les mois, et là, catastrophe, votre constructeur dépose le bilan. Le chantier est à l'arrêt, plus personne ne répond, et vous, vous continuez à payer pour un projet qui n'aboutira peut-être jamais. Heureusement, la loi pense à vous dans ce cas-là. Il y a l'article L. 313-44 du Code de la consommation. C'est un peu technique, mais ça peut vraiment vous sortir d'affaire. On vous explique tout simplement, parce que dans ces moments-là, on n'a pas envie de se prendre la tête avec des termes compliqués. L'article L. 313-44 du Code de la …
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