Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Votre banque vient de refuser le financement, le vendeur refuse de libérer votre séquestre et vous menace d'une clause pénale à 50 000 €. Ou à l'inverse : l'acquéreur brandit un refus de prêt deux jours avant la signature, vous avez bloqué votre bien trois mois, et le notaire vous explique qu'il ne peut rien débloquer sans accord des deux parties. Dans les deux cas, la condition suspensive d'obtention de prêt est au centre du dossier, et dans les deux cas, personne ne vous dit ce qu'il faut concrètement faire. Les articles que l'on trouve en ligne tournent autour d'une définition — la loi …
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1 Jugement en matière Civile No. 2023TADCH01/00121 Numéro du rôle TAD-2020-01365. Audience publique du mardi,quatre juilletdeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cathérine ZEIMEN, Greffière. Entre PERSONNE1.), retraitée, néeleDATE1.)àADRESSE1.), (Portugal), demeurant àF- ADRESSE2.), partie demanderesseaux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 27 août 2020,défenderessesur reconvention; ayant initialement comparu parMaître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à …
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