Article L313-42 du Code de la consommation
Article L313-41Article L313-43
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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Décisions • 95

1. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 27 février 2025, n° 22/07111

2. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 16 octobre 2024, n° 23/01825

3. Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 24 février 2026, n° 23/02531
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Document parlementaire • 0

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