Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2406124

TA Versailles
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être interprété comme une décision implicite de rejet, car le demandeur n'avait pas été mis en possession d'un récépissé, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'existait pas de décision implicite de rejet sur laquelle fonder une injonction, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de décision sur la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, soulignant qu'il n'y avait pas de décision à réexaminer, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2406124
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2406124
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Patureau demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 4 août 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous le même délai et la même astreinte et de le munir, le temps de ce réexamen d’une autorisation provisoire l’autorisant à travailler ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de saisir la commission du titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, le temps de cette convocation, d’une autorisation provisoire l’autorisant à travailler

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu’ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. La préfète de l’Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte « démarches-simplifiées » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier en préfecture.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 4 août 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été mis en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 août 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2606124