Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1. Les métamorphoses du marché du crédit immobilier. De peu cher et accessible, le crédit immobilier aux Particuliers s'est transformé en un trait de temps en produit distant, au prix embrouillé. Sauf pour la Banque de France, qui y contemple des sources de satisfaction insondable. La fonction essentielle du crédit est de financer l'économie. L'objet central du crédit immobilier est de financer l'acquisition de logements, besoin fondamental des Ménages. Délibérément, ces fonctions sont altérées. Alors que le rationnement du crédit immobilier s'accompagne de la persistance des pratiques …
Lire la suite…N° 413667 – Fédération française bancaire 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 10 octobre 2018 Lecture du 22 octobre 2018 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique Lors de la souscription d'un crédit immobilier, le candidat à l'emprunt est, depuis le 1er septembre 2010, libre d'opter pour le contrat d'assurance de son choix, sous réserve que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur. L'emprunteur dispose aussi, depuis une loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, du droit de changer de contrat d'assurance dans un délai de douze mois à …
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Le courtage optimise l'achat à crédit. Il rassure l'emprunteur. L'accès au crédit immobilier est plus ardu. Le biotope du crédit est alourdi : taux en hausse, pénurie du crédit administrativement orchestrée, transition écologico-énergétique dépourvue de moyens, lacune de contrôle des pratiques commerciales des banques. Dix années après la consécration de sa fonction par des dispositions légales spécifiques, le courtier en crédit immobilier illustre, plus que jamais, sa forte valeur ajoutée dans la mise en place d'un crédit immobilier. 1. Les métamorphoses du marché du crédit immobilier. De …
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