Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.
Nombre de consultations : 205 Certaines branches d'assurance présentent des caractéristiques techniques ou économiques particulières qui justifient, en complément de l'obligation générale d'information, la mise en place d'un formalisme renforcé. Qu'il s'agisse des contrats comportant des garanties de responsabilité, des assurances non-vie, des assurances affinitaires ou encore de l'assurance emprunteur, des règles spécifiques encadrent l'information à délivrer au souscripteur. Ces exigences particulières répondent à un objectif commun : assurer une compréhension claire et complète des …
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Nombre de consultations : 534 Parce qu'il déploie ses effets à partir d'un simple échange de consentements, le contrat d'assurance impose au distributeur une exigence de loyauté dans la phase précontractuelle. Ce devoir de transparence se traduit, en premier lieu, par une obligation d'information portant sur les caractéristiques du produit proposé, dont l'étendue varie selon le cadre dans lequel la souscription intervient. Dans le schéma traditionnel de la vente ordinaire, l'intermédiaire doit fournir au preneur d'assurance une information complète et intelligible, propre à éclairer son …
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