Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.
[…] conformément aux dispositions de l'article L. 313-25 du Code de la consommation, qu'en second lieu, […] ils déclarent rester en possession d'une fiche d'information préalable requise par les articles L. 341-12 du Code monétaire et financier ou les articles L. 121-20-10 et L. 121-20-11 du Code de la consommation. […] La lecture de la pièce 7 de la banque, paraphée par les emprunteurs, […] Il résulte de l'article L. 313-7 du Code de la consommation qu'une fiche d'information pré-contractuelle écrite qui récapitule les conditions du crédit et qui mentionne « les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, […]
[…] Elle considère que la demande de nullité du cautionnement est prescrite depuis le 18 juin 2023, soit à l'expiration du délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la réforme sur la prescription, peu important le caractère d'ordre public des règles du code de la consommation. En tout état de cause, elle rappelle que les articles L 313-7 et L 313-8 du code de la consommation ne s'appliquent pas à un cautionnement notarié. […] L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
[…] Selon une offre préalable de crédit à la consommation en date du 7 août 2014, acceptée le jour même, la SA DIAC a consenti à M. […] avec exécution provisoire, aux visas des 1134, 1153, 1250 du code civil et L 311-30 et L313-7 et suivants du code de la consommation, sa condamnation au paiement de la somme de 11 434,94 euros actualisée au 31 mai 2016, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 19 octobre 2014, outre l'allocation de 105,81 euros en remboursement des frais d'exécution engagés et 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte du contrat de crédit accessoire à la vente du véhicule, en date du 07 août 2014, que M. […]