Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :
1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;
2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.
A noter : la règle sur le taux usuraire est normalement une règle du code de la consommation (L. 314-6 à L. 314-9) qui a été étendue aux prêts autres qu'à des consommateurs par les dispositions du code monétaire et financier (L. 313-5). Certains tirent de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, une application de l'interdiction du taux usuraire aux avances d'associé sur la base d'un sophisme. […] A noter : c'est la raison pour laquelle, une pratique appelle “prêt d'associé” les avances en compte courant d'associés car en matière de “prêt”, […]
Lire la suite…Cette proposition ayant recueilli l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier, un arrêté du 26 janvier 2023 porte adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] / FRANCE […] 'Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation,
[…] Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, […] Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme,
[…] auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'ils développent, M. [U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, […] L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, L.313-5-1, […] les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;