Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
[…] — que le crédit accordé le 28 novembre 2017 n'a pas été utilisé durant plus d'une année, et que selon les dispositions combinées des articles L. 312-65, L. 312-80, L. 312-81 et L. 312-82 du code de la consommation, à défaut de reconduction du contrat par l'emprunteur, le droit d'utilisation du crédit est suspendu et ne peut être levé qu'après vérification de sa solvabilité dans les conditions de l'article L 312-16, et qu'en l'absence de levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an, […] Il en résulte que la SA Banque CIC EST encourt la déchéance de son droit aux intérêts en totalité, selon les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
[…] Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Madame [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 791 du Code de procédure civile, 1214, 1215 et 2224 du Code civil, L. 312-65, L. 312-80, et L. 312-81 du Code de la consommation, de :
[…] Le tribunal a rappelé les dispositions des articles L. 312-64 et L. 341-5 du code de la consommation, dans leur version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, […] Sur l'indemnisation du préjudice financier consécutif au rachat du crédit, elle affirme qu'elle n'a fait aucune demande de crédit, que la somme de 7.450 euros s'est fondue dans son compte courant sans qu'elle en ait conscience et que faute pour le prêteur d'avoir respecté les dispositions d'ordre public des articles L. 312-80 et L. 312-81 du code de la consommation, le premier juge ne pouvait retenir l'existence d'un consentement tacite de sa part. […]