Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu'elle entend poser à l'appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l'article L 312-41 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] — à défaut dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 – 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation, […] Contrairement à ce que soutient l'Earl Caradec, le contrat de location consenti par la société Siemens Lease Services n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au contrat de prêt, de location-vente ou de location avec option d'achat de sorte que la nullité du contrat principal ne peut entraîner sa nullité par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation. […]
[…] Vu les articles L.312-16 et suivants, L.312-41 du Code de la Consommation, […] L'article L.313-41 du même code précise :
[…] Par conclusions remises le 25 octobre 2023, signifiées le 17 novembre 2023, la société Crédit mutuel enseignant, a au visa des articles 1103 et suivants, 1217, 1353 du Code civil, L.312-16, L.312-41 et R.312-35 du code de la consommation, de
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limites qu'elle entend poser à l'appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente en cas de non-obtention du financement bancaire objet de la condition suspensive prévue par l'article L 312-41 du code de la consommation. […] Historique Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n'est (heureusement !) pas constitutive d'une situation de harcèlement moral à son encontre Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, […]
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