Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
[…] l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] Sur les sommes dues par l'emprunteur : En vertu de l'article L. 312-39 du code de la consommation , […] est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article L. 312 -38 du même code prévoit qu'aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312 -40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles
Lire la suite…[…] La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] En l'espèce, le prêteur a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts. […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-5 (annexe I). […] Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation.
Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il a considéré que cette mesure était de droit dès lors que les conditions légales étaient réunies. […] Le contrôle modérateur sur l'indemnité légale de résiliation Le tribunal a examiné la demande d'indemnité de résiliation prévue à l'article L. 312-39 du code de la consommation. […] La décision opère une conciliation entre le texte spécial du code de la consommation et le droit commun des contrats. […] Elle affirme que l'article L. 312-40 « ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ». […]
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