Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] ENCOURUES Le non-respect du droit à la portabilité organisé par l'article 224-42-3 du code de la consommation pourra être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale ( 242-20 Code de la consommation ). […] Cette sanction prononcée par la DGCCRF est susceptible de publication. 2/ S'agissant des données utilisateurs ayant le statut de données à caractère personnel Le Règlement Européen pour la protection des données du 26 avril 2016 prévoit en son article 20 […]
Lire la suite…[…] ENCOURUES Le non-respect du droit à la portabilité organisé par l'article 224-42-3 du code de la consommation pourra être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale ( 242-20 Code de la consommation ). […] Cette sanction prononcée par la DGCCRF est susceptible de publication. 2/ S'agissant des données utilisateurs ayant le statut de données à caractère personnel Le Règlement Européen pour la protection des données du 26 avril 2016 prévoit en son article 20 […]
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Depuis l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation et sont réprimées pénalement par l'article L. 132-2 du même code. * L'article L. 121-2 définit les pratiques commerciales trompeuses par action. […] À la suite de l'adoption de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, le paragraphe I de l'article L. 141-1-2 est devenu l'article L. 522-1 et les paragraphes I à III de l'article L. 141-1 sont, respectivement, devenus les articles L. 511-5, […] L. 222-16-2, L. 241-2, L. 241-6, L. 241-10 à L. 242-16, L. 242-18, L. 242-20, L. 242-21, L. 242-23 à L. 242-25, L. 242-39, […]
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