Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Le juge a donc réputé non écrite cette clause, conformément à l'article L. 241-1 du Code de la consommation. La valeur de cette décision réside dans l'application stricte de la jurisprudence européenne sur les clauses abusives. En réputant la clause non écrite, le juge a privé le créancier de son effet, ne retenant que les échéances impayées. La portée est importante car elle neutralise un mécanisme contractuel souvent défavorable au consommateur en matière de crédit immobilier. II.
Lire la suite…[…] Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025 […] Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. […] En effet, en application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
[…] Au soutien de ses prétentions, monsieur [L] [N] fait valoir, en premier lieu, sur le fondement des articles L.212-1 et L.241-1 du code de la consommation et d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2024, que la clause intitulée « Déchéance du terme » contenue dans les conditions générales de chacun des contrats de prêts lui ayant été accordé par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST est manifestement abusive et doit donc être déclarée non écrite dès lors qu'elle permet à la demanderesse de prononcer la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet pendant seulement 15 jours. […]
Il a donc déclaré cette clause non écrite, conformément à l'article L. 241-1 du code de la consommation. […]
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