Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles ou de véhicules à deux ou trois roues permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
[…] — que M. [K] [H] et Mme [I] [W] sont irrecevables à se prévaloir de la garantie de conformité régie par les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, laquelle se prescrit par deux années, […] Si le contrat passé entre les parties est régi par les articles L 224-67, et R 224-22 à 25 du code de la consommation, aucune des dispositions de ce texte n'interdit de fonder une action sur le fondement du vice caché.
[…] Elle demande à la cour de : vu l'article 1103 et les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles L.111-1, L.138-1, L.224-67 et suivants et R.224-22 et suivants du code de la consommation, dont son article liminaire au titre premier, * dire et juger ses demandes recevables et bien fondées, * débouter la Société Autodis de l'ensemble de ses demandes,
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ;