[…] L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons prévoit que « les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, […] les articles L.224-59, L.224-60, L. 224-61 du code de la consommation ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2014 indiquant que le bon de commande établi par la SARL Art & Lounge n'est pas conforme à ces dispositions. […] 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, […]

[…] Attendu que ce jugement sera également confirmé en ce qu'il a dit monsieur A X mal fondé à se prévaloir de l'exercice de son droit de rétractation du contrat signé le 28 mars 2015 pour réclamer la restitution de son acompte de 7.000 euros, ce droit lui étant fermé dès lors que le contrat avait été signé dans une foire, l'absence de délai de rétractation étant mentionnée dans ce contrat en termes clairs et lisibles conformément aux prescriptions de l'article L121-97 (devenus L224-59 à L224-61 ) du code de la consommation. […] qu'elle doit nécessairement s'interpréter, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur conformément aux dispositions de l'article L133-2 (devenu L 211-1) du code de la consommation';