COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

RECOURS BAJ

ORDONNANCE du 30 NOVEMBRE 2016

sur recours contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE

N°2016/ 1214

Rôle N° 16/10856

RECOURS BAJ du

Bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE

X Y

Nous, Catherine LEROI, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Suzanne
MALLARD, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 11 avril 2016,

Vu la décision du vice-président du Bureau d’aide juridictionnelle d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 09 Mai 2016 inscrite sous le numéro 2016/4628,

Vu le recours formé contre cette décision le 19/05/2016 par :

Madame X Y, demeurant XXX
XXX SEPTEMES LES
VALLONS

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 9 mai 2016, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d’Aix- en-
Provence a refusé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à M^me Y
X au motif que ses ressources de toutes natures excèdent les plafonds légaux.

Par courrier adressé le 19 mai 2016 , M^me Y X a formé un recours à l’encontre de cette décision lui ayant été notifiée à une date indéterminée, faisant valoir qu’elle est hébergée gracieusement par M. Z A dont les revenus n’ont pas à être pris en compte.

A la demande de la cour d’appel, elle fait parvenir une attestation selon laquelle M. A indique ne pas vivre en concubinage avec elle depuis le 1^er décembre 2012 et elle justifie ne pas contribuer au paiement des charges courantes.

SUR CE

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1991, il est tenu compte pour apprécier les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou

les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n’en est pas non plus tenu compte s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l’assistance d’un mineur en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, se manifeste un défaut d’intérêt à l’égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.

En l’occurrence, la réalité d’une communauté de vie durable avec M. A apparaissant insuffisamment caractérisée, il convient de dire que M^me Y X qui perçoit seulement une allocation adulte handicapée de 807 par mois doit bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

La décision déférée sera en conséquence infirmée.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Infirmons la décision ;

Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : appel et contredit avec représentation obligatoire – Jugement JAF du RGI d’Aix en Provence du 25 mars 2016
- RG 12/01413 (code procédure : 221) opposant le bénéficiaire à Christophe MAUBRU à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.

Constatons que Maître Sonia MORENO avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, Le triangle Vert – Bât 1 – 434 Allée François AUBRUN – 13100 LE THOLONET qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.

En tant que de besoin, disons que l’huissier sera désigné par le Président de la Chambre départementale des huissiers.

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 30 novembre 2016

La greffière La conseillère déléguée